Puis-je annuler l'achat d'un billet ?
Les billets achetés sur PasseTonBillet ne sont ni échangeables, ni remboursables. Tout achat est définitif pour des raisons de sécurités sur les échanges de billets.
Aussi, comme expliqué dans nos CGU, lors des ventes s'opérant de particuliers à particuliers, le droit de rétraction ne s'applique pas.
Absence de droit de rétractation
Concernant la vente à distance intervenant entre les utilisateurs de PasseTonBillet, il est rappelé que la vente de billets constituant une
prestation de services de loisir devant être fournie à une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de billets à distance.
Aussi, comme expliqué dans nos CGU, lors des ventes s'opérant de particuliers à particuliers, le droit de rétraction ne s'applique pas.
Absence de droit de rétractation
Concernant la vente à distance intervenant entre les utilisateurs de PasseTonBillet, il est rappelé que la vente de billets constituant une
prestation de services de loisir devant être fournie à une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de billets à distance.
Mis à jour le : 27/09/2024
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