CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

« PASSETONBILLET »

1. PRÉAMBULE

L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT ET ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE HTTPS://WWW.PASSETONBILLET.FR/ (CI-APRES LE « SITE ») AVANT D’UTILISER LES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE (CI-APRES DEFINI).

CES CONDITIONS D’UTILISATION DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A LA SOUSCRIPTION AUX SERVICES D’INTERMEDIATION PROPOSES ET FOURNIS PAR LA SOCIETE VIA LE SITE.

TOUTE UTILISATION ET/OU RECOURS AUX SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE AUX UTILISATEURS IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, CE QUE L’UTILISATEUR DU SITE DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.

L’UTILISATION DES SERVICES SUR LE SITE INTERNET EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX UTILISATEURS NON-PROFESSIONNELS CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

2. MENTIONS LÉGALES

Editeur du site : Le Site Internet accessible à l’adresse https://www.passetonbillet.fr est édité par NITO, société par actions simplifiée au capital social de 27 500 €, dont le siège social est situé au 6 RUE D’ARMAILLE, 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 513 007 880, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR21513007880 (Ci-après désignée la « Société »). 513 007 880 R.C.S. Paris.

Directeur de la publication : Monsieur Benhamou
Contact données personnelles : support@passetonbillet.fr

Hébergeur : Amazon Web Services Inc., située 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA - https://aws.amazon.com/ (téléphone : 001 206 266 7010)

Contact Support Client : support@passetonbillet.fr

3. DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• « Acheteur » : désigne tout Utilisateur qui achète un Billet à un Vendeur depuis le Site.
• « Annonce » : désigne toute annonce ou offre de vente d’un Billet éditée et postée par un Vendeur sur le Site dans les conditions de l’article 10 des CGU.
• « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site établies par la Société accessibles à l’adresse https://www.passetonbillet.fr/cgu.
• « Codes Identifiants » : désigne les identifiant et mot de passe relatif à chaque Utilisateur lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur personnel.
• « Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site internet, créé à partir de ses Codes Identifiants dans les conditions de l’article 7.1 des CGU et nécessaire pour toute opération réalisée avec la Société dans le cadre des présentes.
• « Contenu » : désigne tout contenu posté par un Utilisateur sur le Site, et notamment tous textes, photographies, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, marques, logos, titres, descriptifs.
• « Frais de Services Acheteur » : désigne la rémunération de la Société en contrepartie de la fourniture des Services à l’Acheteur, telle qu’établie dans les conditions de l’article 12.1.1 des CGU.
• « Frais de Services Vendeur » : désigne la rémunération de la Société en contrepartie de la fourniture des Services au Vendeur, telle qu’établie dans les conditions de l’article 12.2.4 des CGU.
• « Frais de Transaction » : désigne les coûts associés au traitement financier d’une Transaction, incluant notamment les frais bancaires, les frais de paiement par carte, les commissions des plateformes de paiement en ligne. Ces frais sont à la charge de l’Acheteur, et établis dans les conditions prévues aux présentes CGU.
• « Litige » : désigne tout litige entre un Vendeur et un Acheteur concernant une Transaction.
• « Prestation » : désigne toute prestation (accès à un événement, transport,...) à laquelle un Billet donne droit.
• « Services » : désigne les services fournis par la Société sur le Site permettant l’achat et la revente de Billets entre Utilisateurs particuliers, plus précisément décrits à l’article 6 des CGU.
• « Site » : désigne la plateforme en ligne éditée par la Société accessible à l’adresse : https://www.passetonbillet.fr/
• « Société » : désigne la société NITO, société par actions simplifiée au capital social de 27 500 €, dont le siège social est situé au 6 RUE D’ARMAILLE, 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 513 007 880.
• « Titulaire des Droits » : désigne toute personne responsable, à quelque titre que ce soit, de l’organisation ou de la fourniture de la Prestation, disposant en cette qualité des droits d’exploitation ou de commercialisation sur ladite Prestation, et notamment le producteur, l’organisateur, le propriétaire des droits d’exploitation, le prestataire de la Prestation.
• « Transaction » : désigne toute vente d’un Billet par un Vendeur à un Acheteur.
• « Utilisateur » : désigne de manière générale tout utilisateur du Site, à savoir toute personne naviguant sur le Site et/ou utilisant les Services fournis par la Société.
• « Vendeur » : désigne tout Utilisateur qui met en vente un Billet depuis le Site.

4. INFORMATION A DESTINATION DES UTILISATEURS – MISE EN GARDE – NATURE DES SERVICES

LES UTILISATEURS RECONNAISSENT ÊTRE INFORMÉS QUE LE SITE EST UNE PLATEFORME DE MARCHÉ SECONDAIRE DE BILLETS QUI MET EN RELATION DES VENDEURS PARTICULIERS DE BILLETS INDIVIDUELS CONCERNANT DIVERSES PRESTATIONS ET DES ACHETEURS INTÉRESSÉS PAR L’ACQUISITION DE CES BILLETS.

IL EST EXPRESSÉMENT RAPPELÉ QUE LA SOCIÉTÉ N’EST PAS LE VENDEUR DES BILLETS PROPOSÉS SUR LE SITE. EN TANT QU’INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE, LA SOCIÉTÉ FACILITE UNIQUEMENT LA MISE EN RELATION ENTRE LES VENDEURS ET LES ACHETEURS. À CE TITRE, LA SOCIÉTÉ NE PEUT SE PORTER GARANTE DE LA VALIDITÉ DES BILLETS VENDUS PAR LES UTILISATEURS.

LES UTILISATEURS RECONNAISSENT QUE LA SOCIÉTÉ NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES ÉVENTUELS PROBLÈMES LIÉS À LA VALIDITÉ DES BILLETS, TELS QUE LES FAUX BILLETS, LES BILLETS DÉJÀ UTILISÉS OU LES BILLETS NON VALABLES POUR LA PRESTATION. IL INCOMBE AUX ACHETEURS DE VÉRIFIER LA VALIDITÉ DES BILLETS AVANT L’UTILISATION.

LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE REFUS D’ACCÈS À UNE PRESTATION DÛ À LA NON-VALIDITÉ DES BILLETS. LES UTILISATEURS SONT INFORMÉS QU’ILS ASSUMENT L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES RISQUES LIÉS À L’ACHAT ET LA VENTE DE BILLETS SUR LE SITE.

LES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME SONT INFORMÉS QUE LA REVENTE DE BILLETS EST SOUMISE À UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE. AVANT D’UTILISER LE SITE, LES UTILISATEURS DOIVENT EN CONSÉQUENCE S’ASSURER PAR LEURS PROPRES MOYENS QUE LA REVENTE DE LEURS BILLETS EST AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION ET LES TITULAIRES DE DROIT, LA SOCIÉTÉ NE DONNANT AUCUNE GARANTIE A CE TITRE.

LA REVENTE DE BILLETS SUR LA PLATEFORME EST STRICTEMENT LIMITÉE AU PRIX D’ACHAT INITIAL DU BILLET. TOUTE FORME DE REVENTE À UN PRIX SUPÉRIEUR, OU ASSIMILABLE À UNE PRATIQUE SPÉCULATIVE, EST INTERDITE. CE PLAFONNEMENT PARTICIPE À GARANTIR UNE REVENTE À PRIX JUSTE ET UN USAGE PONCTUEL DU SERVICE PAR DES PARTICULIERS.

LA PLATEFORME EST EXCLUSIVEMENT DESTINÉE À LA REVENTE PONCTUELLE ET OCCASIONNELLE DE BILLETS ENTRE PARTICULIERS. AFIN DE PRÉSERVER CE FONCTIONNEMENT, PASSETONBILLET PEUT LIMITER LE NOMBRE D’ANNONCES QU’UN UTILISATEUR PUBLIE SUR UNE PÉRIODE DONNÉE, AFIN D’ÉVITER TOUTE UTILISATION RÉPÉTÉE, SYSTÉMATIQUE OU ASSIMILABLE À UNE ACTIVITÉ DE REVENTE RÉGULIÈRE.

5. OBJET – ACCEPTATION – VALIDATION

Les présentes CGU définissent le cadre d’utilisation des Services par les Utilisateurs ainsi que les relations entre les Utilisateurs et la Société sur le Site. Elles précisent les droits et obligations applicables à l’utilisation du Site et des Services.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU à condition toutefois de ne pas les modifier. La version des CGU disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services, et ce conformément au droit commun.

Préalablement à l’utilisation des Services sur le Site Internet, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU ainsi que des différents textes auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

L’Utilisateur reconnaît également avoir reçu, préalablement à toute utilisation payante des Services, les informations précontractuelles utiles prévues par le Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles des Services, l’identité de la Société, les prix et frais applicables, les modalités de paiement, les conditions d’exécution des Services, les restrictions éventuelles propres au Billet ou à l’Événement, ainsi que les informations relatives à l’absence de droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes CGU.

6. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGU ont été mises à jour à la date figurant en première page des présentes CGU.

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à tout moment d’une mise à jour dans les conditions de l’Article 24 des présentes.

Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.

7. DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site constitue une place de marché mettant en relation ses Utilisateurs aux fins de permettre la revente de Billets.

Les Services fournis par la Société depuis le Site permettent aux Utilisateurs :

• De publier et consulter des Annonces ;
• D’effectuer des transactions entre Utilisateurs Acheteurs et Vendeurs ;
• D’utiliser, lorsque ces fonctionnalités sont disponibles, des alertes ou listes d’attente relatives à la disponibilité de Billets pour certains Événements.

7.1. Alertes et listes d’attente

Lorsque la fonctionnalité est proposée sur le Site, l’Utilisateur peut créer une alerte ou rejoindre une liste d’attente afin d’être informé de la disponibilité éventuelle d’un Billet correspondant à ses critères de recherche.

L’Utilisateur reconnaît que la création d’une alerte ou l’inscription à une liste d’attente ne garantit ni l’obtention d’un Billet, ni la réception d’une notification, ni la disponibilité effective d’un Billet au moment où il consulte l’alerte.

Les alertes peuvent être envoyées à plusieurs Utilisateurs. Le Billet disponible est attribué à l’Utilisateur qui finalise effectivement son achat sur le Site, sous réserve de disponibilité, de paiement validé et du respect des présentes CGU.

L’Utilisateur demeure responsable des critères qu’il renseigne dans le cadre de son alerte ou de sa liste d’attente, notamment le nombre de Billets recherchés, la catégorie du Billet, le prix maximum ou tout autre paramètre disponible sur le Site.

PasseTonBillet peut modifier, suspendre ou désactiver les alertes ou listes d’attente à tout moment, notamment pour des raisons techniques, opérationnelles, de sécurité, de disponibilité des Billets ou à la demande de l’organisateur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

7.2. Disponibilité des Services

L’Utilisateur est informé que la Société se réserve le droit de modifier, d’améliorer, de suspendre ou de supprimer tout ou partie des Services à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de gestion opérationnelle, d’évolution technique, de conformité ou à la demande d’un organisateur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

8. VERIFICATION DE L’ADEQUATION DES BESOINS AUX SERVICES

L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à l’utilisation des Services à la vérification de leur adéquation à ses besoins.

Il déclare et garantit avoir reçu de la part de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGU et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés via le Site sont adaptés à ses besoins.

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services sur le Site.

9. ACCÈS AUX SERVICES

La navigation sur le Site et la consultation des Annonces sont libres et gratuites.

L’accès de l’Utilisateur aux Services de référencement d’Annonces nécessite de suivre le parcours utilisateur prévu sur le Site.

9.1. Demande de création de Compte Utilisateur

L’Utilisateur procède préalablement à une demande de création de Compte Utilisateur en remplissant le formulaire à cet effet disponible sur le Site.

A cet égard, l’Utilisateur doit fournir les informations et documents suivants :

• Nom de l’Utilisateur
• Prénom de l’Utilisateur
• Genre
• Numéros de téléphone
• Date de naissance
• Adresse e-mail constituant l’identifiant de l’Utilisateur
• Mot de passe et confirmation du mot de passe
• Pays de résidence
• Nationalité

Ces éléments sont nécessaires à la validation et finalisation du Compte Utilisateur.

En l’absence de leur communication par l’Utilisateur, la Société ne pourra donner suite à la demande de création de Compte Utilisateur.

Avant de valider la création de son Compte, l’Utilisateur doit cocher la case « JE RECONNAIS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS D’UTILISATION ET JE LES ACCEPTE SANS RÉSERVE. ». Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGU et de la Charte des Données Personnelles.

L’Utilisateur est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un e-mail de confirmation de la création dudit compte.

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur constituent ses « Codes identifiants ».

Suppression des comptes

Conformément à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur dispose d’un droit à l’effacement de ses données personnelles.

La suppression du compte peut être effectuée directement par l’Utilisateur, en toute autonomie, depuis son espace personnel :
Rendez-vous dans “Mon profil”
Cliquez sur “Éditer mon profil”
Puis sur “Supprimer mon compte”

L’Utilisateur peut aussi demander la suppression de son compte en contactant PasseTonBillet à l’adresse :
support@passetonbillet.fr

À réception de la demande, PasseTonBillet procédera à la suppression du compte et des données associées dans un délai maximal d’un (1) mois, sauf obligations légales contraires.

Certaines informations ne peuvent toutefois pas être supprimées immédiatement.
Les Prestataires de Services de Paiement (PSP) avec lesquels PasseTonBillet travaille sont soumis à des exigences réglementaires qui les obligent à conserver certaines données liées à l’identité, aux vérifications et aux transactions des Utilisateurs pendant les durées légales et réglementaires applicables, pouvant aller de cinq (5) à dix (10) ans selon la nature des données concernées.
Ces obligations relèvent notamment :

• de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
• des obligations comptables et fiscales,
• et des dispositifs de prévention de la fraude.

Les données conservées par les PSP sont archivées de manière sécurisée, ne sont pas exploitées par PasseTonBillet et ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes en cas de demande légale.

9.2. Responsabilité de l’Utilisateur dans la création et l’utilisation de son Compte Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.

L’Utilisateur garantit par ailleurs la Société qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour souscrire aux Services.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste ne soit exhaustive.

L’Utilisateur s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et reconnaît que tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

L’Utilisateur s’interdit en toutes circonstances de permettre l’utilisation de son Compte Utilisateur à tout tiers.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement et sans réserve informer la Société de cette situation.

9.3. Interdiction des usages automatisés et du contournement des Services

Il est strictement interdit d’utiliser le Site ou les Services au moyen de scripts, robots, logiciels d’automatisation, outils de scraping, dispositifs de contournement, comptes multiples ou tout autre procédé automatisé ayant notamment pour objet ou pour effet :

• de contourner les limites d’achat, de mise en vente ou d’utilisation du Site ;
• d’accaparer des Billets ou d’effectuer des actions de manière automatisée ;
• de perturber le fonctionnement normal du Site ou des Services ;
• d’extraire massivement des données, Annonces, prix, disponibilités ou contenus publiés sur le Site ;
• de créer ou d’utiliser plusieurs comptes afin de contourner les règles applicables aux Utilisateurs ;
• de contourner les Frais de Service, les Frais de Transaction, les contrôles de sécurité ou les règles propres à un Événement.

En cas de détection ou de suspicion d’un tel usage, PasseTonBillet se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou supprimer le ou les comptes concernés, de bloquer l’accès au Site, de suspendre ou annuler les Transactions en cours, de refuser le paiement du Vendeur lorsque la violation lui est imputable, de refuser le remboursement des Frais de Service et des Frais de Transaction, et de transmettre les informations utiles aux autorités compétentes en cas de fraude caractérisée.

10. MODALITES DE PUBLICATION DE L’ANNONCE

10.1. Conditions d’accès au service de publication d’Annonce

La publication d’une Annonce est réservée aux Utilisateurs non professionnels résidant dans les pays limitativement indiqués sur le Site.

En cas de doute sur la véracité des informations communiquées, la Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tout élément complémentaire pour vérification et/ou de refuser la publication de l’Annonce.

Législation française
L’Utilisateur reconnaît que toute vente de Billet doit être effectuée de manière occasionnelle. Il est strictement interdit au Vendeur d’exercer cette activité à titre principal. En utilisant la plateforme, le Vendeur confirme agir en tant que particulier et non en tant que professionnel.

PasseTonBillet est une plateforme destinée à faciliter la revente ponctuelle de Billets entre particuliers. Afin de préserver ce fonctionnement et de garantir un usage conforme à l’esprit du service :

• PasseTonBillet limite le nombre de Billets qu’un même Utilisateur peut proposer à la vente sur une période déterminée, notamment pour éviter toute utilisation répétée ou systématique de la plateforme. À titre indicatif, un Utilisateur ne peut publier qu’un nombre raisonnable d’Annonces sur une période de douze (12) mois, ce seuil étant susceptible d’être adapté en fonction des besoins opérationnels de la plateforme.
• Cette limitation vise à maintenir un usage strictement occasionnel du service et à empêcher toute activité pouvant s’apparenter à une revente régulière, organisée ou exercée de manière professionnelle. PasseTonBillet peut mettre en place des outils de contrôle automatisés ou manuels pour détecter toute activité inhabituelle ou excessive.
• PasseTonBillet se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer le compte de tout Utilisateur dont l’activité laisserait apparaître un comportement excessif, répété ou non conforme aux présentes conditions, notamment en cas de dépassement manifeste du seuil raisonnable d’Annonces ou de comportement laissant supposer une activité de revente régulière.

10.2. Descriptif de l’Annonce

Le Vendeur doit fournir des informations exhaustives relatives au Billet électronique, incluant au minimum le nom de l’événement et son prix de vente.

Le Vendeur s’engage à renseigner toutes les informations pertinentes relatives au Billet électronique, notamment les catégories et tarifs spécifiques du billet (tarif normal, enfant, PSH, etc.).

Pour les Billets électroniques attribuant un numéro de siège, il est recommandé de préciser les numéros de sièges dans la description de l’Annonce.

Le Vendeur déclare sincères et véritables les informations qu’il est amené à diffuser dans le cadre de son Annonce.

La Société se réserve toutefois le droit de modifier les informations figurant sur l’Annonce du Billet électronique ou de supprimer l’annonce si celles-ci sont incorrectes ou ne reflètent pas les informations inscrites sur le Billet électronique original.

10.3. Conditions relatives à l’Annonce et au Billet mis en vente

10.3.1. Licéité de la revente du Billet

Conformément à la législation, Le Vendeur n’est autorisé à publier une Annonce et mettre en vente un Billet si, alternativement :

• Le Vendeur est expressément autorisé par le Titulaire des Droits de la Prestation à vendre ou mettre en vente des Billets;
• La Société est autorisée par le Titulaire des Droits à opérer une bourse d’échange de Billets par laquelle ses Utilisateurs peuvent librement acheter ou vendre de gré à gré des Billets.

Et en tout état de cause, cumulativement :

• Le Vendeur ne met pas en vente à titre habituel des Billets sur le Site de la Société ;
• Le Billet ne constitue pas le produit d’un vol.

10.3.2. Prix de revente du Billet

La fixation du prix de revente du Billet est effectuée librement par le Vendeur, dans les limites prévues par la réglementation applicable et par les présentes conditions.

Conformément à la loi du 27 juin 1919, un prix plafond est appliqué sur chaque Annonce : le prix de revente ne peut en aucun cas excéder le prix d’achat initial du Billet, aucun Billet ne pouvant être revendu au-dessus de sa valeur faciale.

Un prix plancher est également défini. Pour l’ensemble des Événements, ce prix plancher correspond par défaut à 80 % du prix d’achat initial. Toutefois, selon les accords conclus avec les Organisateurs ou les spécificités de certains Événements, ce prix plancher peut être ajusté.

La Société se réserve à ce titre le droit de retirer, sans préavis, toute Annonce dont le prix de revente ne respecterait pas les réglementations applicables ou les présentes conditions.

Toute tentative de revente à un prix supérieur au prix d’achat initial pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive du compte de l’Utilisateur, dès lors qu’un tel comportement laisse supposer une pratique spéculative ou contraire à l’usage attendu du service.

10.3.3. Caractère original du Billet

Le Vendeur se doit de téléverser un fichier numérique original du Billet.
Les Billets scannés, les photos, ou les fichiers modifiés sont strictement interdits.

Pour les billets de train, le Vendeur s’engage à masquer toute référence de réservation, numéro de dossier ou information permettant d’accéder à d’autres billets de la même commande avant le téléversement du Billet sur le Site. Le Vendeur demeure seul responsable des conséquences liées à la communication d’une telle référence visible sur le Billet transmis.

10.3.4. Restrictions propres à certains Événements, catégories ou tarifs

L’Utilisateur reconnaît que la possibilité de vendre ou d’acheter un Billet sur le Site peut varier selon l’Événement, l’organisateur, la catégorie du Billet, le tarif concerné, les règles de la billetterie d’origine ou les conditions spécifiques applicables à la bourse aux billets.

Certains Billets, catégories, tarifs ou conditions d’accès peuvent être exclus de la revente ou soumis à des restrictions particulières, notamment lorsque le Billet est nominatif, réservé à une catégorie de public, soumis à justificatif, proposé à tarif réduit, émis dans le cadre d’une invitation, d’une accréditation, d’un lot, d’une offre promotionnelle ou d’une condition spécifique définie par l’organisateur.

PasseTonBillet peut refuser, suspendre, retirer ou modifier une Annonce lorsque le Billet, la catégorie, le tarif, le prix, les informations renseignées ou les conditions d’accès ne respectent pas les règles applicables à l’Événement, les droits de l’organisateur, les présentes CGU ou la réglementation applicable.

L’Utilisateur demeure seul responsable de vérifier que le Billet qu’il souhaite vendre ou acheter est effectivement cessible, utilisable par l’Acheteur et conforme aux conditions applicables à l’Événement.

10.4. Exclusivité relative au Billet mis en vente

Le Vendeur peut retirer son offre tant que le Billet électronique n’est pas vendu.

A ce titre, la Société déconseille fortement aux Utilisateurs Vendeurs de proposer les Billets à la vente via d’autres sites Internet ou canaux de vente. Toutefois, en cas de vente hors Site, Le Vendeur s’engage à retirer immédiatement l’Annonce y relative.

Une fois que le Billet électronique est payé par un Acheteur dans les conditions de l’article 11.3 des CGU, le Vendeur s’engage irrévocablement et fermement à le vendre à l’Acheteur.

Le Vendeur est informé qu’à compter du paiement du prix du Billet par un Acheteur, un contrat ferme et définitif est définitivement formé entre eux. En cas de dédit ou d’indisponibilité du Billet, Le Vendeur est en conséquence susceptible d’engager sa responsabilité.

11. MODALITES DE TRANSACTION

11.1. Sélection d’un Billet

L’Acheteur sélectionne depuis le Site le Billet qu’il souhaite acquérir.
Il est alors redirigé vers la page de paiement récapitulant le Prix total de la Transaction et les modes de paiement acceptés, tels que définies à l’article 11.1 des CGU.

11.2. IMPORTANT - AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES LIES A L’ACHAT DE BILLETS ENTRE PARTICULIERS

L’ACHETEUR EST INFORMÉ ET ACCEPTE QUE L’ACHAT DE BILLETS ÉLECTRONIQUES ENTRE PARTICULIERS COMPORTE CERTAINS RISQUES.

EN PARTICULIER, L’ACHETEUR RECONNAIT ET ACCEPTE LES POINTS SUIVANTS :
Bien que la Société s’efforce de vérifier au mieux les Transactions, elle ne peut garantir la validité de chaque Billet mis en vente sur le Site. Tous les Billets en vente sont publiés par des particuliers et non par la Société qui ne saurait supporter aucune responsabilité à ce titre.

11.2.1. Validité des Billets :

A ce titre, la validité des Billets électroniques achetés par le biais du Site ne peut être garantie par la Société. L’Acheteur reconnaît et accepte expressément qu’il existe un risque que les Billets achetés soient faux, contrefaits ou déjà utilisés, et ne permettent pas l’accès à la Prestation à laquelle il donne droit.

11.2.2. Accès à la Prestation :

La Société ne garantit pas que les Billets achetés donneront effectivement accès à la Prestation à laquelle il donne droit. L’Acheteur reconnaît et accepte expressément qu’il existe un risque qu’il se voit refuser la fourniture de la Prestation si les Billets sont jugés non valides pour quelque raison que ce soit, notamment en contradiction avec les conditions générales du Titulaire des Droits.

L’Acheteur est informé que les Billets sont susceptibles d’être nominatifs et nécessitent la présentation d’une pièce d’identité correspondant au nom figurant sur le Billet, qui à défaut ne lui permettrait pas de bénéficier de la Prestation.

A ce titre, l’Acheteur se doit de se renseigner préalablement à toute Transaction sur toutes éventuelles restrictions d’accès et conditions d’utilisation relatives aux Prestations objet du Billet qu’il souhaite acquérir.

En acceptant les présentes CGU, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des risques liés à l’achat de Billets entre particuliers et accepte d’assumer l’entière responsabilité en cas de problème de validité des Billets ou d’accès à la Prestation.

La Société décline toute responsabilité à ce titre.

11.3. Acceptation des CGU

Avant de procéder au paiement, l’Utilisateur devra avoir lu et accepté au préalable les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente et du prestataire de paiements Stripe, en cochant les cases :

• JE RECONNAIS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS D’UTILISATION ET JE LES ACCEPTE SANS RÉSERVE.
• J’ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE STRIPE
• Je reconnais être informé des risques liés à l’achat de billets entre particuliers, notamment quant à leur validité, et m’être préalablement informé sur les caractéristiques du billet, notamment leur caractère nominatif, et sur toutes éventuelles restrictions d’accès et conditions d’utilisation auquel il pourrait être soumis.

Cette étape est déterminante et l’Acheteur ne saurait cocher ces cases sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGU et des conditions du prestataire de paiements Stripe.

11.4. Conclusion de la vente entre Utilisateurs - Annulation et droit de rétractation

A compter du paiement de la Transaction par l’Acheteur dans les conditions de l’article 11.1 CGU, la Transaction entre l’Acheteur et le Vendeur est considérée comme ferme et définitive, sans validation préalable par le Vendeur.

En conséquence, les Billets achetés sur le Site ne sont ni échangeables, ni remboursables, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes CGU, notamment en cas d’annulation d’un Événement dans les conditions de l’article 13 ou de Litige résolu en faveur de l’Acheteur dans les conditions de l’article 14.

Conformément notamment à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Par ailleurs, les Transactions conclues sur le Site sont réalisées entre Utilisateurs, dans le cadre d’une mise en relation opérée par PasseTonBillet.

L’Acheteur reconnaît donc que toute Commande validée sur le Site est ferme et définitive, sous réserve des procédures spécifiques prévues aux présentes CGU.

12. MODALITES FINANCIERES

12.1. Paiement du Prix par l’Acheteur

Après avoir validé sa commande, l’Acheteur procède au règlement du prix total de la Transaction comprenant :

• Le prix du Billet arrêté par Le Vendeur ;
• Les Frais de Services et de Transaction Acheteur;

12.1.1. Frais de Service Acheteur et Frais de Transaction

La Société perçoit des Frais de service et de transaction pour chaque Transaction effectuée sur le Site, correspondant (i) aux frais facturés par la Société à l’Acheteur du fait de la mise en relation avec le Vendeur et de l’utilisation du Site et (ii) aux frais et coûts associés au traitement financier d’une Transaction.

Le montant des Frais de Service Acheteur et des Frais de Transaction applicables est indiqué sur le Site au moment du paiement et peut être modifié par la Société à tout moment. Toute modification sera applicable immédiatement pour toutes les nouvelles Transactions effectuées après la mise à jour.

Les Frais de Service Acheteur varient selon la catégorie et l’événement et sont en général de 10 % du prix de vente du billet (TVA comprise).
Les Frais de Transaction désignent les coûts associés au traitement financier d’une Transaction, incluant notamment les frais bancaires, les frais de paiement par carte et les commissions des plateformes de paiement en ligne. Ils sont en général de 3 % du prix de vente du billet (TVA comprise).

Ces Frais sont à la charge de l’Acheteur, avec un montant minimum de 3 € TTC appliqué par billet acheté. Tous les frais indiqués sont toutes taxes comprises (TTC).

Tout contournement des Frais de Service Acheteur et des Frais de Transaction n’est pas autorisé et pourra être considéré comme une tentative de fraude.

12.1.2. Méthodes de paiement

Le paiement se fait en EUROS par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par la société Stripe, accessible sur le site Internet https://www.stripe.com/fr/.

En utilisant le système de paiement électronique Stripe, l’Utilisateur accepte sans condition les Conditions Générales de Vente de Stripe, accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/resources/more/general-terms-and-conditions-of-sale-france

La Société garantit l’Utilisateur qu’elle n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer le Prix et ce, même si l’Utilisateur choisit de sauvegarder ses données de paiement sur le Site.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 bits et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du Prix.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

Le paiement est traité et géré directement par la société Stripe. La Société ne dispose d’aucun contrôle sur le paiement, le changement de devise ou le transfert de fonds lui-même, de même que sur les éventuels frais inhérents à ces opérations. Par conséquent, Stripe est seul responsable des conditions et opérations de paiement.

12.2. Reversement au Vendeur

Le reversement du prix du billet au Vendeur est soumis aux conditions suivantes :

• Le Vendeur doit fournir une pièce d’identité valide : carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire.
• Le Vendeur doit renseigner son IBAN préalablement.
• La vente de billets est restreinte à certains pays. Pour consulter la liste des pays éligibles, veuillez consulter cette page pour avoir le détail des pays autorisés sur PasseTonBillet.

Procédure de Reversement

Dès la vente du billet, PasseTonBillet envoie un e-mail à l’Utilisateur pour l’informer de la transaction. Cet e-mail contient un lien permettant de renseigner son IBAN et de transmettre une copie de son document d’identité officiel.

Conformément à l’Article L561-5 du Code Monétaire et Financier, aucun virement ne pourra être effectué tant que l’Utilisateur n’aura pas fourni ces documents requis permettant de vérifier son identité.

Validation par Stripe
Stripe autorisera PasseTonBillet à effectuer le virement vers le compte bancaire de l’Utilisateur dès la réception et la validation d’un document d’identité en cours de validité. Ce document doit satisfaire aux critères de Stripe.

PasseTonBillet reste à disposition pour aider l’Utilisateur à valider ses documents via l’adresse support@passetonbillet.fr.

Refus de la copie du document d’identité officiel

Stripe peut refuser une copie de document d’identité officiel pour les motifs suivants :

• Document illisible ;
• Document non accepté ;
• Document expiré ;
• Document incomplet ;
• Nom sur le document différent du nom renseigné sur les services de PasseTonBillet ;
• Document falsifié ;
• Document appartenant à une personne mineure ;
• Cas spécifique identifié par Stripe.

En cas de refus du document, l’Utilisateur reçoit un e-mail l’informant de la non-validation de son document et de la nécessité de recommencer l’opération. Il n’y a pas de limite au nombre de tentatives pour soumettre un document valide.

Protection des Documents d’Identité

PasseTonBillet ne conserve aucun document d’identité dans son système. Tous les documents transmis sont immédiatement envoyés à Stripe, qui assure les vérifications nécessaires en toute sécurité ( Voir la charte des données personnelles).

Vérifications Supplémentaires

Les prestataires de paiement sollicités par PasseTonBillet peuvent recouper les informations fournies avec leurs propres bases de données ainsi qu’avec des bases publiques afin de détecter d’éventuels comportements suspects. Suite à cette analyse, l’Utilisateur peut être amené à fournir des documents d’identification supplémentaires.

Ces documents doivent être des copies originales et ne doivent pas être altérés (ex. : absence de filigrane ajouté). Une fois les vérifications effectuées, ces documents sont supprimés par les prestataires de paiement.

Dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Stripe ou tout autre prestataire de paiement peut demander des informations ou justificatifs complémentaires, notamment lorsque l’Utilisateur exerce ou a exercé des fonctions publiques importantes, lorsqu’il est lié à une personne concernée par de telles fonctions, ou lorsque la nature, l’objet, l’origine ou la destination des fonds nécessite des vérifications renforcées.

PasseTonBillet et ses prestataires de paiement peuvent suspendre, retarder ou refuser l’exécution d’un paiement ou d’un reversement lorsqu’ils ne disposent pas des éléments suffisants pour satisfaire à leurs obligations légales ou réglementaires. Ils peuvent également être amenés à transmettre certaines informations aux autorités compétentes lorsqu’une telle transmission est requise par la réglementation applicable.

12.2.1. Non-conformité à la réglementation Know Your Customer (KYC) après 12 mois

Le Vendeur reçoit de multiples relances par e-mail de la part de PasseTonBillet pour valider ses documents et se faire payer. Si, malgré plusieurs relances de PasseTonBillet, le Vendeur ne se conforme pas à la réglementation KYC et ne valide pas ses documents d’identification dans un délai de 12 mois suivant la vente du billet, il ne pourra plus prétendre au reversement des fonds.
De plus, PasseTonBillet est également disponible à l’adresse support@passetonbillet.fr pour assister l’Utilisateur dans la validation de ses documents.

PasseTonBillet ne pourra être tenu responsable de la non-réception des relances envoyées à l’Utilisateur si l’incapacité de réceptionner ces communications est due à des facteurs imputables à ce dernier (adresse e-mail clôturée, boîte de réception pleine, filtrage ou blocage de nos e-mails, etc.).

Les montants restants sur le compte de l’Utilisateur seront alors retenus par PasseTonBillet afin de couvrir les frais administratifs et les frais imputés par notre prestataire de paiement pour la gestion des portefeuilles inactifs. Ces fonds deviendront la propriété définitive de la Plateforme et ne seront en aucun cas remboursables.

L’Utilisateur reconnaît que cette retenue résulte directement du non-respect des obligations de vérification KYC et qu’il a été dûment informé de cette politique.

12.2.2. Paiement différé et suspension du reversement

Pour certains Événements ou certaines Transactions, PasseTonBillet peut mettre en place un mécanisme de paiement différé destiné à sécuriser la Transaction entre l’Acheteur et le Vendeur.

Lorsque le paiement différé est applicable, le reversement du Prix de vente du Billet au Vendeur est suspendu jusqu’à la fin de l’Événement ou jusqu’à l’expiration du délai de contrôle applicable à la Transaction.

Le reversement au Vendeur reste notamment subordonné :

• à la validation des informations d’identité et des coordonnées bancaires du Vendeur par Stripe ou tout autre prestataire de paiement ;
• à l’absence de Litige en cours ou de réclamation relative au Billet ;
• à l’absence d’annulation ou de report de l’Événement justifiant le blocage ou l’annulation de la Transaction ;
• à l’absence de suspicion de fraude, de Billet non valide, de Billet dupliqué, de Billet obtenu illicitement ou de violation des présentes CGU ;
• au respect des règles propres à l’Événement, à l’organisateur, à la billetterie d’origine et au Site.

Le Vendeur reconnaît que le paiement différé constitue une mesure de sécurisation de la Transaction et ne peut donner lieu à aucune indemnité, compensation ou intérêt de retard lorsque le reversement est suspendu dans les conditions prévues aux présentes CGU.

PasseTonBillet peut mettre en place, modifier ou retirer le paiement différé selon les Événements, les catégories de Billets, les protocoles de sécurité, les risques identifiés ou les demandes de l’organisateur.

12.2.3. Délais et conditions de reversement

Le paiement du Vendeur interviendra uniquement après vérification et validation des informations par Stripe ou tout autre prestataire de paiement qui viendrait s’y substituer.
Les fonds encaissés par PasseTonBillet pour le paiement des billets sont versés par virement bancaire au Vendeur.

Les fonds sont versés au Vendeur dans les délais indiqués avec un minimum de 7 jours après la date de la vente sur PasseTonBillet. 

Les délais indiqués ci-dessus correspondent à l’initiation du virement par la Société vers le compte IBAN du Vendeur, dont ce dernier sera averti par la Société par e-mail.
Ils ne préjugent toutefois pas des éventuels délais supplémentaires appliqués par le prestataire de services de paiement.
En tout état de cause, l’ouverture d’un Litige suspend tout paiement jusqu’à sa clôture.

Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par la société Stripe, accessible sur le site Internet https://www.stripe.com/fr.
En utilisant le système de paiement électronique Stripe Le Vendeur accepte sans condition les Conditions Générales des Comptes Connectés Vente de Stripe : https://stripe.com/fr/legal/connect-account

12.2.4. Frais de Service Vendeur

La Société perçoit des Frais de service appliqués au vendeur uniquement lorsque la vente est effectivement finalisée.
Ces Frais de service sont calculés en pourcentage du prix de vente du billet, sont à la charge du vendeur et s’élèvent, en règle générale, à 5 % du prix de vente (TVA comprise).

Le montant des Frais de service applicables est indiqué sur le Site et peut être modifié par la Société à tout moment. Toute modification des Frais de service sera applicable immédiatement pour toutes les nouvelles Transactions effectuées après la mise à jour.

12.2.5. Responsabilité Financière

Le Vendeur est seul responsable de toutes les obligations fiscales liées à la vente de Billets sur le Site, y compris la déclaration et le paiement de toutes les taxes applicables.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout Utilisateur en cas de non-paiement des Frais de service, de fraude ou de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

12.3. Options Payantes

Dans certains cas, les Utilisateurs Vendeurs peuvent souscrire à des options payantes pour améliorer la visibilité de leurs Annonces. Les tarifs et les conditions des options payantes sont détaillés sur le Site.
Le paiement des options payantes doit être effectué au moment de la publication de l’Annonce, et aucun remboursement ne sera accordé en cas de suppression de l’Annonce pour non-respect des présentes CGU ou des lois applicables.

12.4. TVA

La TVA applicable aux billets électroniques revendus sur la plateforme par le Vendeur doit avoir été acquittée sur le billet d’origine avant sa mise en vente. PasseTonBillet applique la TVA du pays de résidence de l’Acheteur sur les Frais de service et les Frais de transaction perçus via Stripe

13. ANNULATION OU REPORT D’UN ÉVÉNEMENT

13.1. Rôle de PasseTonBillet

Les Billets proposés sur le Site concernent des Événements décidés, organisés et exploités par des organisateurs tiers. PasseTonBillet permet la revente encadrée de ces Billets entre Utilisateurs, mais n’intervient pas dans l’organisation, la programmation, la production, l’accueil du public ou le déroulement de l’Événement.

En achetant ou en vendant un Billet sur une bourse aux billets PasseTonBillet, l’Utilisateur comprend que les décisions relatives à l’Événement relèvent de l’organisateur, notamment son maintien, son annulation, son report, ses conditions d’accès et les éventuelles règles de remboursement applicables au Billet initial.

13.2. Remboursement de l’Acheteur

Lorsque l’organisateur informe PasseTonBillet de l’annulation d’un Événement, PasseTonBillet rembourse les Acheteurs ayant acheté sur le Site un Billet concerné par cette annulation.

L’Acheteur peut également signaler directement l’annulation depuis son compte, en ouvrant un Litige au motif « événement annulé » depuis son espace utilisateur.

Lorsqu’un remboursement est traité par PasseTonBillet, l’Acheteur reçoit un e-mail indiquant notamment que le remboursement a été effectué, le montant remboursé, le délai indicatif de traitement et le moyen de paiement utilisé.

Le remboursement porte uniquement sur le Prix de vente du Billet payé sur le Site. Les Frais de Service et les Frais de Transaction sont conservés par PasseTonBillet et ne sont pas remboursables en cas d’annulation ou de report de l’Événement, sauf disposition légale impérative contraire.

13.3. Situation du Vendeur

En cas d’annulation de l’Événement, PasseTonBillet ne rembourse pas le Vendeur ayant vendu un Billet sur le Site.

Le Vendeur qui a initialement acheté le Billet auprès de l’organisateur, de la billetterie d’origine ou d’un autre canal de vente doit se rapprocher directement de cet interlocuteur afin de connaître les éventuelles possibilités de remboursement, d’avoir, de billet de remplacement ou de compensation.

Si PasseTonBillet rembourse l’Acheteur, le Vendeur ne reçoit pas le Prix de vente du Billet correspondant à la transaction annulée.

13.4. Limitation de responsabilité

PasseTonBillet met en œuvre les moyens nécessaires pour traiter les remboursements relevant de son périmètre. PasseTonBillet ne saurait toutefois être tenu responsable d’un délai de traitement bancaire, d’une erreur dans les coordonnées bancaires ou informations de paiement fournies par l’Acheteur, d’une décision prise par l’organisateur, ou d’une difficulté liée aux règles de remboursement appliquées par l’organisateur ou par la billetterie d’origine.

PasseTonBillet ne saurait être tenu responsable de l’annulation, du report, du contenu, de la qualité ou du déroulement d’un Événement.

14. BILLETS NON VALIDES ET CREATION D’UN LITIGE

En cas de problème avec un Billet électronique acheté sur le Site, l’Acheteur a la possibilité de signaler une Transaction non valide par la création d’un Litige.

14.1. Délai de création d’un litige

Tout Litige doit impérativement être ouvert par l’Acheteur dans les délais suivants, sous peine de forclusion :

Au-delà des périodes indiquées dans le tableau ci-dessus, PasseTonBillet ne traitera aucune demande de litige.
Pendant la durée de l’examen du litige, la Société bloque le versement du prix du Billet dans l’attente de sa résolution.

14.2. Modalités de création des Litiges

Seuls les litiges ouverts par l’Acheteur directement depuis son Compte Utilisateur sur le Site seront pris en compte et traités par la Société. L’envoi d’un e-mail, l’utilisation du chat, ou de tout autre moyen de communication ne seront pas considérés comme l’ouverture d’un Litige.

14.3. Traitement des Litiges

Dès réception d’un litige, la Société procède à l’examen de la Transaction concernée en s’appuyant sur l’ensemble des informations disponibles, les déclarations des Parties, les documents transmis ainsi que sur les outils techniques et technologies dont elle dispose.

À l’issue de cette analyse, la Société peut rendre l’une des décisions suivantes :

Décision (1) : litige résolu en faveur de l’Acheteur

La Société considère que la non-validité de la Transaction est imputable au Vendeur.

Dans ce cas :
• la Transaction est annulée
• l’Acheteur est remboursé
• le Vendeur n’est pas payé

Les éventuels frais supplémentaires liés à la situation (rachat d’un billet, déplacements ou autres dépenses) demeurent à la charge de l’Acheteur, conformément aux présentes CGU.

Le Vendeur assume l’entière responsabilité des risques liés à l’utilisation des éléments transmis à l’Acheteur (e-billet PDF, QR code, etc.).

En cas d’erreur manifeste du Vendeur dans la complétion de l’annonce (date de l’événement, etc.), constatée par la Société, le litige est automatiquement résolu en faveur de l’Acheteur.

Décision (2) : litige résolu en faveur du Vendeur

Après analyse, la Société considère que :
• le Billet est valide,
• le problème signalé ne relève pas de la responsabilité du Vendeur,
• et que l’annonce est conforme aux CGU du Site.

Dans ce cas :
• la Transaction est confirmée
• l’Acheteur n’est pas remboursé
• le Vendeur est payé pour la vente du Billet

Les éventuels frais supplémentaires engagés par l’Acheteur (rachat d’un billet, déplacement ou autres dépenses) restent à sa charge.

14.4. Signalement ou suspicion de fraude

En cas de signalement, de doute sérieux ou de suspicion de fraude portant sur un Billet, une Annonce, un Compte Utilisateur ou une Transaction, PasseTonBillet peut prendre toute mesure utile afin de sécuriser la plateforme, les Utilisateurs, l’organisateur et les Transactions concernées.

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme frauduleux ou non conformes :

• les Billets falsifiés, dupliqués, déjà utilisés, annulés, volés ou obtenus illicitement ;
• les Billets vendus sans autorisation du détenteur légitime ou en violation des règles de l’organisateur ;
• les informations fausses, incomplètes ou trompeuses communiquées dans une Annonce ou dans le cadre d’un Litige ;
• l’utilisation d’un moyen de paiement frauduleux ou non autorisé ;
• l’utilisation de comptes multiples, de scripts, de robots, d’outils automatisés ou de tout procédé destiné à contourner les règles du Site ;
• toute tentative de contournement des Frais de Service, des Frais de Transaction, des contrôles de sécurité ou des restrictions propres à un Événement.

En cas de suspicion de fraude ou de non-conformité, PasseTonBillet peut notamment :

• bloquer temporairement ou définitivement l’Annonce concernée ;
• suspendre la Transaction ou le reversement du Vendeur ;
• demander tout justificatif utile à l’Acheteur ou au Vendeur ;
• consulter, lorsque cela est nécessaire, l’organisateur, la billetterie d’origine, le contrôle d’accès ou tout prestataire technique concerné ;
• annuler la Transaction et rembourser l’Acheteur lorsque les éléments disponibles le justifient ;
• refuser le reversement du Vendeur lorsque la fraude ou la non-conformité lui est imputable ;
• suspendre, restreindre ou supprimer le Compte Utilisateur concerné ;
• transmettre les informations utiles aux autorités compétentes lorsque la situation le justifie.

L’Utilisateur s’engage à coopérer de bonne foi avec PasseTonBillet dans le cadre de toute vérification. A défaut de réponse ou de justificatifs suffisants dans un délai raisonnable, PasseTonBillet pourra statuer sur la base des seuls éléments disponibles.

15. ROLE DE LA SOCIETE – INTERMEDIAIRE TECHNIQUE

La Société agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique dans le cadre de la mise en relation entre les Utilisateurs Vendeurs et les Utilisateurs Acheteurs sur le Site.

En sa qualité d’hébergeur, la Société est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

A ce titre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Utilisateurs ainsi que, de manière générale, des messages et contenus échangés sur le Site et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Sauf stipulation contraire aux présentes CGU, la Société n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la légalité, la véracité ou l’exactitude des Annonces publiées par les Utilisateurs vendeurs. En conséquence, la Société ne garantit en aucun cas que les Billets électroniques proposés à la vente par les Utilisateurs vendeurs respectent les lois et réglementations applicables, ni que ces Billets sont authentiques ou disponibles.

Les Utilisateurs sont par ailleurs informés que la Société demeure tierce aux relations se nouant entre Vendeur et Acheteur à l’occasion d’une Transaction.

En conséquence, la Société ne saurait être considérée comme partie au contrat de vente de Billets électroniques conclu entre eux.

16. DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

16.1. L’Utilisateur déclare être informé qu’il doit bénéficier d’une connexion Internet ou télécom pour accéder au Site et utiliser les Services.

16.2. L’accès au Site dépend notamment de l’équipement, du navigateur, du réseau et des services de télécommunication utilisés par l’Utilisateur. Ces éléments ne sont pas maîtrisés par PasseTonBillet.

L’Utilisateur veille à utiliser un équipement compatible, à sécuriser ses identifiants et à protéger ses appareils, fichiers et logiciels contre tout risque de perte, d’intrusion, de programme malveillant ou d’accès non autorisé.

PasseTonBillet met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du Site et des Services. Leur disponibilité peut toutefois être affectée par des opérations de maintenance, des incidents techniques, une surcharge du réseau, une interruption de service ou toute mesure nécessaire à la sécurité de la Plateforme.

PasseTonBillet ne garantit pas que les Services seront disponibles de manière continue, exempts d’anomalie ou compatibles avec tous les équipements et configurations utilisés par les Utilisateurs.

PasseTonBillet n’est pas tenu de fournir une assistance technique personnalisée, sauf engagement spécifique prévu dans un accord distinct.

16.3. Sauf garantie imposée par la loi, PasseTonBillet ne garantit pas que l’utilisation du Site produira un résultat particulier pour l’Utilisateur.

Toute réclamation de nature technique relative aux Services peut être adressée par l’Utilisateur à PasseTonBillet par e-mail à l’adresse support@passetonbillet.fr.

16.4. Le Site peut contenir des liens renvoyant vers des sites ou services tiers. PasseTonBillet ne contrôle pas ces sites tiers et ne peut pas être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leurs conditions d’utilisation ou des conséquences liées à leur consultation.

De même, PasseTonBillet ne peut pas contrôler l’ensemble des liens publiés par des sites tiers vers le Site. L’existence d’un tel lien ne vaut pas approbation du site tiers concerné.

17. RESPONSABILITE

17.1. Le Site est fourni en l’état, sans garantie d’aucune sorte, ni expresse, ni tacite autre que celle prévue par la loi en vigueur.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Le Site est en principe disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

La Société n’est à ce titre tenue qu’à une obligation de moyens.

Tout usage des Services par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages à la Société doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de celle-ci.

La Société ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable :

• des dommages et/ou préjudices, indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité des Services ou de toute utilisation des Services ;
• des dommages qui auraient été causés par la violation de ses obligations par un Utilisateur ;
• en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
• de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
• si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données reçues étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
• dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne parviendrait à accéder ou à utiliser le Site pour quelque raison que ce soit ;
• si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue ou suspendue, et des dommages résultant d’une indisponibilité du Site ou de toute utilisation du Site, ni des conséquences pouvant en découler sur l’activité personnelle.

Il est encore rappelé que la Société demeure tierce à la relation s’établissant au titre de la vente passée entre un Vendeur et un Acheteur, et ne saurait encourir aucune responsabilité à ce titre.

17.2. Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux autres Utilisateurs et à tout autre tiers du fait des Annonces, Contenus, informations, documents qu’ils mettent en ligne sur le Site.

L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Utilisateur.

17.3. L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société ne lui aurait jamais donné accès au Site et ses Services.

18. RESPONSABILITE EDITORIALE - MODERATION

L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter :

• qu’il est seul responsable du Contenu et des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale du Contenu des Annonces qu’il publie.
• que la Société puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Utilisateur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des options payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux présentes CGU et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
• que la Société puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Utilisateur et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. A défaut de communication des justificatifs demandés, la Société est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Utilisateur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.

Par conséquent, La Société se réserve le droit de :

• supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout Contenu et/ou Annonce porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers et/ou qui ne serait pas conforme à la législation applicable et aux présentes CGU ;
• suspendre ou interdire l’accès aux Services à tout Utilisateur ne respectant les présentes CGU ;
• suspendre immédiatement le compte de l’Utilisateur ainsi que les Transactions en cours en cas de suspicion d’une fraude quelconque.

L’Utilisateur est informé que la Société recourt à un système de contrôle automatisé avant toute mise en ligne d’une annonce.

En conséquence, la Société se réserve le droit de ne pas publier une Annonce ou la supprimer si celle-ci apparait comme susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers et/ou non conforme aux présentes CGU.

19. CONTENU ILLICITE – RECLAMATION - MODERATION

En sa qualité de prestataire d’hébergement au sens des dispositions de l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 des Annonces et des informations qu’ils contiennent, ou tout autre Contenu publiés et diffusés sous la responsabilité exclusive des Utilisateurs, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale du Contenu qu’elle héberge sur le Site Internet et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Au cas où un Utilisateur ou un tiers considère que tout ou partie d’un Contenu mis en ligne sur Site Internet pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l’Utilisateur pourra le signaler à la Société.

Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Utilisateur pourra être invité par la Société à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l’ensemble des mentions suivantes, à l’adresse e-mail support@passetonbillet.fr :

• ses noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;
• la date de signalement du Contenu litigieux ;
• les éléments d’identification du Contenu litigieux ;
• la/les adresse(s) URL du Contenu litigieux ;
• les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l’Utilisateur auteur du Contenu litigieux demandant le retrait ou la modification du Contenu ou la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté.

A cet égard, l’auteur de la réclamation s’engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu’il s’expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (plateformes en ligne et hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende ».

20. PROPRIETE INTELLECTUELLE

20.1. Droits de propriété intellectuelle de la Société

La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, publiés et reproduits par ses soins sur le Site Internet ainsi que des bases de données dont elle est le producteur, à l’exception du contenu que l’Utilisateur envoie par le Formulaire de contact et dont il est propriétaire exclusif.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Toutefois, la Société accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher le Site Internet, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation du Service.

Cette licence exclut toutefois le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site Internet et par l’intermédiaire de ceux-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du framing ou du deeplinking ou d’inlinelinking, est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

La Société est susceptible d’intégrer des modules API tels que Googlemap, LinkedIn et Facebook, développés par des sociétés tierces dont l’utilisation est régie par le biais de licences.

20.2. Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Utilisateurs les publiant.

Toutefois, en publiant des Annonces sur le Site, l’Utilisateur concède :

• à la Société (i) le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du Contenu des Annonces, au fur et à mesure de leur publication sur le Site, ainsi que (ii) une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs relatifs aux éléments utilisés dans son Annonce, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (matériel ou immatériel, numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’exploitation du Site ou en relation avec l’activité de la Société, et ce à des fins commerciales ou non, et notamment à des fins publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels la Société est présente et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de la Société.

L’Utilisateur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter.

Par conséquent, l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles. Au titre de cette licence, la Société, sans que cela ne crée à sa charge une quelconque obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site et de leur Contenu.

• aux autres Utilisateurs le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Site et d’utiliser le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site et sous réserve du respect des présentes CGU, et ce pour le monde entier.

21. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site sont disponibles dans la Charte des données personnelles accessibles à l’adresse https://www.passetonbillet.fr/privacy.

22. CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles que authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur et/ou la Société.

L’Utilisateur est informé à cet égard que les logs de connexion et de validation de l’Utilisateur seront conservés par la Société, dans le respect des dispositions de l’article 13 portant sur le traitement de données personnelles.

23. FORCE MAJEURE

23.1. Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une épidémie, une pandémie, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

23.2. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

24. MISE A JOUR DES CGU

Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de la Société, notamment pour des raisons légales, réglementaires, techniques, opérationnelles, économiques ou liées à l’évolution des Services.

Les modifications mineures, telles que les corrections typographiques, mises à jour de liens, précisions rédactionnelles ou ajustements n’affectant pas substantiellement les droits et obligations des Utilisateurs, pourront être applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Les modifications substantielles des présentes CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par e-mail ou lors de leur prochaine connexion au Site, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur lorsque la nature de la modification le justifie.

La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions. L’Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut cesser d’utiliser les Services et demander la suppression de son Compte Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes.

25. INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

26. NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

27. TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

28. MEDIATION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de différend, vous pouvez adresser votre réclamation par écrit à support@passetonbillet.fr.

Si le différend persiste malgré votre réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent désigné par la Société, sans préjudice de votre droit de saisir une juridiction compétente. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être précisées dans les présentes CGU dès validation du dispositif applicable.

Vous devez saisir le médiateur dans un délai maximum d’un (1) an à compter de votre réclamation écrite à la Société.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) ayant été arrêtée le 20 juillet 2025, elle n’est plus mentionnée comme voie de saisine.

29. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables du droit du pays de résidence de l’Utilisateur.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de difficulté d’interprétation, sauf disposition légale impérative contraire.

L’Utilisateur reconnaît que les Services sont proposés dans le cadre de la réglementation française applicable. Il appartient à l’Utilisateur qui accède au Site depuis un autre pays ou qui utilise les Services depuis un autre pays de vérifier que cet accès et cette utilisation sont compatibles avec les règles qui lui sont applicables localement.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires..

Mis à jour le : 06/07/2026