Conditions générales d’utilisation régissant la Plateforme et le contrat pour les billets proposés sur la Plate-forme Passetonbillet

Version actuelle publiée le 02/01/2020
Version actuelle entrant en vigueur le 02/01/2020

**GÉNÉRALITÉS**
Vous pouvez consulter ici les dispositions régissant l’utilisation du site www.passetonbillet.fr. Vous déclarez ci-dessous engager une relation contractuelle directe avec la plate-forme Passetonbillet. Tout ce qui aura trait à votre compte, vos données personnelles et les moyens techniques déployés, est précisé dans ledit règlement, ci-après désigné par les “Conditions Générales d’Utilisation régissant la Plateforme”.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION RÉGISSANT LA PLATEFORME
Validité juridique
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissant la Plateforme ont été établies par Passetonbillet LTD, dont le siège social se trouve au 63 Coram Street, WC1N 1HD, Royaume-Uni, et qui est enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 12002310. Lors de l’utilisation de la Plateforme, vous concluez un contrat avec la société Passetonbillet (ci-après désigné par le “Convention billets”), en qualité “d’Utilisateur”. Les dispositions suivant l’intitulé “Convention billets” ne s’appliquent pas à la société Passetonbillet, qui se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissant la Plateforme. En utilisant les prestations proposées sur la Plateforme Passetonbillet, vous acceptez de vous conformer à la version la plus récente des présentes régissant ladite Plateforme. Vous êtes tenu de consentir à toute modification de l'accord de ladite Plateforme lors de l'utilisation de celle-ci.

Service de Plateforme
Par le biais de sa Plateforme numérique en ligne (ci-après désignée la “Plateforme”), la société Passetonbillet LTD est une plate-forme ayant pour but de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs, particuliers, en vue de la revente de Billets, dans la limite de leur valeur faciale. (ci-après désigné le “Service de la Plateforme”).

Inscription
Vous pouvez utiliser le Service de Plateforme en vous connectant et en vous inscrivant par le biais de votre adresse email ou de votre compte Facebook. Vous êtes tenu(e) de saisir scrupuleusement toutes vos coordonnées personnelles et de n’utiliser qu’un seul compte Passetonbillet.

Confidentialité
La société Passetonbillet LTD assure la protection de vos données personnelles en vertu de la loi relative à la protection des données (Wbp) et (à partir de mai 2018) de la directive générale sur la protection des données (AVG). La société Passetonbillet ne fera usage des coordonnées confidentielles que vous lui avez indiquées, qu’aux fins de permettre l’accès au service de la Plateforme et de communiquer avec vous à ce sujet. Si vous souhaitez davantage d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité sur notre site Internet.

Usage strictement personnel
Le service proposé sur la Plateforme Passetonbillet est réservé à un usage strictement personnel. Nous dissuadons fortement les revendeurs commerciaux et les parties commerciales d’acheter ou de revendre sur la Plateforme. Les scripts, logiciels (partiellement) automatisés ou tout autres moyens d’obtenir la priorité sur les achats sont interdits. Dans le cas contraire, ces pratiques entraîneront le blocage (définitif) de l’Utilisateur.

Clause de non-responsabilité
La société Passetonbillet LTD ne saurait être tenue responsable des dommages causés du fait d’avoir eu recours au service proposée sur sa Plateforme ou à la Plateforme, sauf si lesdits dommages sont intentionnels, ou résultent de négligences avérées ou d’une imprudence caractérisée. Bien que la société Passetonbillet LTD, en vue de son bon fonctionnement, prenne toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que sa Plateforme soit sécurisée, elle ne peut en aucun cas garantir que le service proposé sur la Plateforme ou que le contenu de celle-ci puissent être exempts de tout dysfonctionnement ou inexactitude. La société Passetonbillet LTD décline toute responsabilité quant aux conséquences, le cas échéant, de toutes défaillances (par exemple, la mauvaise description d’un événement) dans le service proposé sur la Plateforme. La société Passetonbillet LTD est habilitée, sans avoir à donner de préavis, à suspendre (temporairement), à limiter l’utilisation ou à interrompre le service proposé sur sa Plateforme, et ce, sans avoir à en préciser le motif et sans être tenue d’indemniser l’ Utilisateurs des préjudices en découlant.

Responsabilité
La société Passetonbillet LTD n’est pas responsable de tout dommage que vous pourriez subir et qui résulterait de votre utilisation du service de Plateforme ou de la Plateforme, comme des pertes encourues par l’Acheteur ou le Vendeur suite à la Modification d’un événement (également reprise ici sous le terme « Modification de l’Événement »), sauf si ce dommage s’est produit intentionnellement, à la suite d'une négligence grave ou d'une imprudence délibérée.

Passetonbillet est un tiers au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur et ne peut être tenue responsable notamment :

- du contenu des annonces mises en ligne sur le Site par les Vendeurs,
- de l'absence de conclusions d'une vente,
- de l'absence de remise du Billet commandé,
- des anomalies quelconques du matériel informatique du client
- des faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat
- de l’indisponibilité du réseau Internet
- de la non-conformité du Billet avec la description donnée par le Vendeur dans l'annonce mise en ligne sur le Site,
- du fait que le Vendeur ne soit pas le propriétaire légitime du Billet objet de l'annonce,

L'Utilisateur garantit et indemnise Passetonbillet contre tout dommage subi et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.
Dans le cas de fraude caractérisée (recel, falsification, etc.), Passetonbillet s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

Rôle de Passetonbillet
Le site Passetonbillet est une plate-forme de communication et d'échange d'informations mise à la disposition de particuliers sur internet afin de permettre la conclusion d'un contrat de vente intervenant directement entre un Vendeur et un Acheteur, sous la condition suspensive de la disponibilité du Billet, objet de la vente.

Passetonbillet intervient en qualité d'hébergeur des annonces.Le fait que les titres et la présentation des annonces soient formatés automatiquement par la ne conduit pas à faire intervenir dans la rédaction de l'annonce. Passetonbillet ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de l'absence de véracité des informations insérées dans les annonces diffusées sur le site dans la mesure où ces annonces sont rédigées par des Utilisateurs sous leur seule responsabilité. Le site ne peut être poursuivi sur le contenu même des échanges, ni sur les suites qui leur seraient éventuellement données, sous quelque forme que ce soit.

Passetonbillet ne commercialise pas de Billets et n'entre à aucun moment en possession des billets proposés par les Vendeurs. Les contrats de vente conclus à travers le Site sont donc conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur.
Passetonbillet ne saurait en aucun cas être considérée comme Vendeur des Billets, et encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

Passetonbillet ne garantit en aucun cas que les Utilisateurs ont la qualité ou la capacité juridique pour agir, ni plus généralement l'exactitude des informations communiquées par les Utilisateurs, qui agissent en leur seul nom et sous leur seule responsabilité.

Passetonbillet fait ses meilleurs efforts pour vérifier à l'aide d'outils et de logiciels que les Utilisateurs n'utilisent pas les fonctionnalités du Site dans le but de monter un commerce parallèle, mais ne pourrait le garantir. En effet, Passetonbillet n'entre à aucun moment en possession des billets proposés par les Vendeurs.

Service de paiement
Les services de paiement pour L'Utilisateur officiant sur Passetonbillet sont (dans certains cas) fournis par MangoPay et soumis au contrat-cadre de services de paiement MangoPay, qui inclut les Modalités de service de MangoPay. En agréant à la présente Convention Billets ou en continuant à opérer en tant qu'Utilisateur de Passetonbillet, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation MangoPay, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de MangoPay. De ce fait, vous acceptez de fournir à Passetonbillet, des informations précises et complètes sur vous et votre activité. Aussi, vous autorisez Passetonbillet à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par MangoPay.

Utilisation non-conforme
Comme condition sine qua non à l’utilisation des prestations proposées sur la Plate-forme, vous déclarez ne pas saisir par le biais de la Plateforme des informations, des données ou du contenu qui seraient contraires à la loi ou la législation en vigueur. Par ailleurs, vous déclarez ne pas :

prétendre établir des relations non autorisées avec une personne physique ou une entité ;
vouloir pénétrer de force les parties sécurisées et protégées du site ;
avoir l’intention de transmettre des virus, du pourriel, du pollupostage, des chaînes de courriel, des documents promotionnels ou publicitaires non sollicités, de toute nature que ce soit ;
avoir l’intention de procéder à l’examen, de scanner ou de tester la vulnérabilité de la Plateforme ou de tout autre système ou réseau qui y serait lié, ou encore d’agir de façon à déjouer nos mesures de sécurité ou d’authentification ;
utiliser de scripts, de programmes (partiellement) automatisés ou toutes autres méthodes afin d’acquérir la priorité sur des achats ; Si la société Passetonbillet devait entretenir des doutes quant au respect de ces obligations, la société est en droit de vous refuser (définitivement) l’accès à la Plateforme et à ses prestations de services, et ce avec effet immédiat.

Contenus illicites
Toute personne souhaitant porter à la connaissance de Passetonbillet LTD la présence d'une information ou d'un contenu illicite peut en informer cette dernière en adressant un courrier circonstancié à Passetonbillet LTD – au 63 Coram Street, WC1N 1HD, Royaume-Uni.

Conformément aux termes de l'article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ladite notification devra mentionner l'ensemble des informations suivantes :
- la date de la notification,
- l'identité du notifiant : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
- les nom et domicile du destinataire,
- la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de l'annonce litigieuse),
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, Passetonbillet met à la disposition des utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des données illicites relatives à l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale et de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine en adressant un courrier circonstancié l'adresse susmentionnée.

Divulgation des informations
À tout instant, la société Passetonbillet LTD est habilitée à divulguer des informations (1) pour assurer sa défense devant une instance judiciaire ; (2) pour exécuter un jugement rendu par un tribunal ; (3) pour se conformer à toute loi, réglementation ou réquisition de la part des autorités gouvernantes ; (4) pour assurer la protection du pays, de ses moyens de défense, de la sécurité et de la santé publiques ; et (5) faire valoir ses droits.

Traitement des réclamations
Si vous avez des doléances à formuler quant à la Plateforme ou aux prestations réalisées par la société Passetonbillet LTD, n’hésitez pas à les faire connaître. Veuillez nous transmettre les motifs de votre insatisfaction (aussi détaillés que faire se peut) à l’adresse suivante : contact@passetonbillet.fr.

CONVENTION BILLETS
Convention billets
Lorsque vous revendez un billet électronique sur la Plateforme, ou que vous achetez un billet à un tiers, un contrat est établi entre vous (en votre qualité d'Utilisateur) et Passetonbillet. La personne morale spécifique avec laquelle vous concluez le contact relatif aux billet(s) électronique(s) dépend de l’endroit de l’événement à l’origine de l’émission du/des billet(s) électronique(s). Passetonbillet se réserve le droit de modifier ledit contact relatif aux billet(s) électroniques. Si vous proposez un (nouveau) billet électronique à l’achat ou à la vente, et que la Convention Billets a changé, vous acceptez prendre automatiquement acte de la version la plus récente dudit contact relatif aux billet(s) électroniques. Contrat d’achat : Entre “l'Acheteur” et le “Vendeur” d’un billet électronique, une convention mutuelle d’achat est automatiquement établie.

VENTE DE BILLETS ELECTRONIQUES
Téléchargement des billets
En votre qualité de Vendeur, vous êtes habilité) à proposer un billet électronique à la vente sur la Plateforme, en téléchargeant un fichier reproduisant ledit billet électronique. Ce fichier doit être la version numérique originale,transmise par le fournisseur du billet électronique, et le Vendeur doit avoir reçu l’autorisation au préalable de le revendre. Les billets électroniques scannés, les photos ou les fichiers personnalisés ou encore édités, sont strictement interdits. Le Vendeur est, à tout instant, en droit de retirer son offre, à condition que le billet électronique ne soit pas déjà réservé ou vendu. Afin de dissiper tout doute en la matière, une fois que le billet électronique est réservé à l’achat par l’Acheteur, le Vendeur s’oblige à le vendre à l’Acheteur. Dès lors que l’Acheteur a effectué le paiement, un contrat définitif est automatiquement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, sans approbation au préalable du Vendeur.

Descriptif du billet électronique
Le Vendeur doit renseigner les informations relatives audit billet électronique, de manière aussi exhaustive et scrupuleuse que possible. Ces informations doivent comporter au moins le nom de l’événement, son prix (frais d’émission compris), ainsi que le numéro de compte bancaire du Vendeur. Aussi, le Vendeur s’engage à renseigner les informations relatives au billet électronique (billet early bird, horaires d’entrées précises, billet enfant, accès handicapé, carte membre nécessaire etc). Le compte bancaire doit être ouvert dans l'un des pays repris ici. Le Vendeur définit la devise de la liste à partir d'une devise prise en charge. S’il s’agit de billets électroniques attribuant un numéro de siège ou de loge, lesdits numéros devront être clairement précisés dans le champ “description” ou “information siège” (si celui-ci est disponible). Passetonbillet se réserve le droit de modifier les informations figurant sur l’annonce du billet électronique, si celles-ci ne sont pas correctes ou ne reflètent pas les informations inscrites sur le billet électronique original.

Obligation du Vendeur
Le Vendeur décide du prix de vente de chaque billet électronique qu’il propose sur la Plateforme (le “Prix de vente”), à condition que ce prix ne dépasse pas le prix de vente dudit billet électronique à l’origine (frais d’émission compris). Dans certains pays, il existe des restrictions (de prix maximum) concernant l’offre et la revente de billets électroniques. Le Vendeur doit impérativement respecter la législation locale éventuelle.

En France, tout Vendeur s'engage irrévocablement, et à titre de condition essentielle des présentes Conditions Générales d'Utilisation :
- à n'inclure dans une même annonce, que des Billets vendus au même prix, ayant la même Valeur faciale
- à se conformer à l'intégralité du droit en vigueur en France, et en particulier à la loi du 27 juin 1919, relative à la répression du trafic des billets de théâtre, selon laquelle la revente de billets bénéficiant de subventions publiques n'est autorisée que si le prix de revente n'excède pas le prix qui figure sur ces billets. Le fait de vendre ou de céder, de tenter de vendre ou de céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres, opéras, concerts et assimilés subventionnés ou bénéficiant d'un quelconque avantage public, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris auprès desdits émetteurs, est constitutif d'une infraction pénalement sanctionnée et d'une violation caractérisée des présentes Conditions Générales d'Utilisation entraînant automatiquement l'interdiction formelle d'utiliser le Site.
- à recopier exactement la Valeur faciale du Billet mis en vente, ou à défaut la valeur d'origine du Billet, entendue comme le prix fixé par son émetteur, dans le champ réservé au Prix d'achat,
- à délivrer un Billet conforme à la description détaillée de l'annonce publiée sur le Site et exempt de vices empêchant son usage normal et tranquille, sans quoi il engage sa responsabilité civile et pénale.
- à ne pas mettre en vente des billets interdits à la revente, falsifiés, détournés ou dérobés,
- d'une façon générale, à ne pas proposer un Billet à la vente à un prix supérieur à sa Valeur faciale,

Tout Vendeur déclare, certifie et garantit qu'il se conforme à toutes les obligations juridiques, y compris contractuelles, qui lui sont applicables, et en particulier que son utilisation du Site n'enfreint aucune disposition légale ou réglementaire ni aucune stipulation contractuelle. Le Vendeur demeure seul responsable d'un manquement à l'une de ses obligations légales ou contractuelles.

Frais et Prix
Pour chaque billet électronique ayant donné lieu à la conclusion d’un contrat de vente, le Vendeur est redevable d’un montant équivalent à 5% du prix de la revente, T.V.A. comprise envers Passetonbillet LTD. Le règlement de ce montant prendra la forme d’une compensation et le Vendeur percevra par conséquent 95% du prix de la revente.
Dans l'éventualité où un billet électronique est vendu à plus de 120 % du prix initial (frais de service inclus), Passetonbillet se réserve le droit d'annuler la Vente ou de rembourser le montant excédant les 120 % du prix initial. Passetonbillet décide quand cela se produit et l'Acheteur ne peut prétendre à aucun droit à ce sujet.

T.V.A.
La T.V.A. afférent aux billets électroniques que le Vendeur revend via la Plateforme Passetonbillet doit déjà avoir été acquittée en ce qui concerne le billet électronique d’origine, avant que le Vendeur ne le propose à la revente.

Billets électroniques revendus
Le Vendeur reçoit un courriel accompagné d’une pièce-jointe lorsque la vente est réalisée, et le billet électronique revendu est automatiquement retiré de la Plateforme. Dès lors, le Vendeur s’engage à détruire toute copie du billet électronique revendu.

Paiement au Vendeur
Dès que possible après la vente et la remise du billet électronique, Passetonbillet LTD transfère au Vendeur, le montant de vente convenu, minoré des frais relatifs à la prestation). Selon la banque du Vendeur, la transaction peut prendre quelques jours avant d’apparaître sur son compte, il faut compter environ 5 jours.
Passetonbillet ne peut être tenu responsable en aucun cas, des délais de paiements.

Après l'ouverture d'un litige par l'acheteur, pour un billet électronique non valide par exemple, le paiement au Vendeur est suspendu jusqu’à clarification de la situation. Au cas où il existe un motif valable aux yeux de Passetonbillet, le Paiement peut être annulé et l'acheteur remboursé.

Respect de la législation de l’UE : En vertu de la législation de l’UE, Passetonbillet est tenue de passer par la procédure « Know your customer » (« KYC ») pour les Vendeurs sur la Plateforme Passetonbillet. Ces procédures KYC sont effectuées par notre fournisseur de paiement Mangopay et sont soumises à des politiques relatives à la vie privée. Les fournisseurs de paiements recoupent vos informations avec leurs propres bases de données et les bases de données publiques afin de déceler tout comportement suspect. À la suite de cette analyse, il est possible que vous soyez invité(e) à leur communiquer des documents d’identification supplémentaires. Ces derniers devront être des copies originales de vos documents d’identification et ne peuvent être altérés (par exemple, filigrane). Les documents d’identification sont supprimés par les fournisseurs de paiement après vérification.

Montants significatifs
Un Vendeur qui, à tout moment, seul ou avec des « Vendeurs similaires », a vendu pour plus de 570,00 EUR de billets électroniques ou d'offres de vente pour des événements qui n'ont pas encore eu lieu, ne sera payé que quand il aura été raisonnablement établi que les billets électroniques se sont avérés valables et que l'Acheteur a pu accéder à l'événement. On entend par « Vendeurs similaires » les autres Vendeurs qui utilisent les mêmes informations personnelles que le Vendeur.

Annulation de la vente
Passetonbillet LTD porte un intérêt particulier à la bonne exécution du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le contrat d’achat comprend également une clause irrévocable avec une tierce partie au profit de Passetonbillet LTD, lui permettant d’exiger le respect du contrat, de résilier le contrat d’achat ou de rendre celui-ci nul et non avenu, si l’Acheteur ou le Vendeur n’a pas rempli les conditions énoncées audit Convention billets.

Billets gratuits
Le Vendeur n’est en aucun cas autorisé à vendre un billet électronique qu’il a obtenu gratuitement. Cela inclut par ailleurs, les invitations, les billets électronique gagnés à des jeux concours ou les billets électroniques d’un montant de €0.

L’achat de billets électroniques
Frais, règlement et remise des billets électroniques
L’Acheteur d’un billet électronique peut régler en ligne en utilisant les moyens de paiements proposés. Les frais afférent à l’achat d’un billet électronique s’élèvent à 15% du prix de vente, et y sont inclus les frais de transaction, ainsi que la T.V.A.
Après l’achat, le billet électronique est téléchargeable directement à partir de la Plateforme dans la rubrique Mes Billets Achetés. Aussi, Passetonbillet LTD expédie par courriel, et ce, dans les plus brefs délais, ledit billet électronique sous forme de lien vers un fichier au format PDF. Dès lors, un contrat définitif entre le Vendeur et l’Acheteur est établi. Notez qu’en raison de la nature du produit, il n'est pas possible d'annuler l'achat ou la revente d’un billet électronique sur Passetonbillet. En effet, une fois la transaction finalisée, il n'y a pas de délai de rétractation ni pour l'Acheteur ni pour le Vendeur.

Modifications de l’événement
L’Acheteur s’engage à se tenir informé au sujet de l’événement pour lequel il achète un billet électronique ; il devra vérifier lui-même si l’événement est reporté, annulé ou modifié d’une quelconque autre manière.
La société Passetonbillet LTD n’est pas responsable de tout dommage affectant les utilisateurs de Passetonbillet (Acheteurs et Vendeurs) à la suite de modifications d’événements.
Si un événement est reporté à une autre date ou une autre heure et/ou si le lieu de l’événement a changé, le Vendeur n’est pas tenu de donner une compensation à l’Acheteur. Dans de telles situations. Si l’Acheteur ne veut plus de son ticket, il peut décider de le vendre lui-même sur la plateforme. Passetonbillet LTD n’est pas responsable de toute différence de prix occasionnée à cet évènement.

En cas d’annulation d’un événement, l’organisateur de ce dernier offre habituellement une « Compensation » à la personne (physique ou morale) qui a acheté directement auprès de l’organisateur les billets électroniques pour cet événement (le Vendeur).
Il est possible que la Compensation offerte par l’organisateur diffère du montant payé par l’Acheteur pour le billet électronique sur la Plateforme. La société Passetonbillet LTD n’est pas responsable de l’« écart de prix » mentionné ci-dessus, que ce soit à l’égard de l’Acheteur ou du Vendeur.

Le Vendeur est tenu de réclamer toute Compensation offerte par l’organisateur de l’événement annulé et de transférer par la suite cette dernière à la société Passetonbillet LTD pour le compte de l’Acheteur, conformément aux Conditions de remboursement. La compensation pour un événement annulé comprend habituellement le montant d’origine payé par le Vendeur du billet électronique. Ce montant peut être différent de celui payé par l’Acheteur sur la Plateforme – écart qui peut donner un prix plus élevé ou moins élevé par rapport au montant d’origine. L’organisateur versera généralement la compensation à la société Passetonbillet LTD et les prestataires de cette dernière transfèreront la compensation à l’Acheteur.
Le Vendeur est tenu de réclamer toute compensation offerte par l’organisateur de l’événement annulé et de transférer par la suite cette dernière à la société Passetonbillet LTD pour le compte de l’Acheteur. Ce montant est au maximum celui payé par l’Acheteur pour le billet électronique. La société Passetonbillet LTD transfèrera ce montant à l’Acheteur.
Dans certains cas, la politique en matière d’annulation peut différer des processus indiqués ci-dessus. La solution privilégiée va dans le sens d’une compensation payée à l’Acheteur, la société Passetonbillet LTD sur le plan local n’étant pas responsable des écarts de prix.

Billets électroniques non valides
Quelque soit la plateforme de revente utilisée, il existe toujours un risque que les billets électroniques achetés ne soient pas valides. Les risques afférant à la validité dudit billet électronique et des frais engagés dans ce cadre sont supportés conjointement par le Vendeur et l’Acheteur.
- Le Vendeur n’est pas autorisé, ni à utiliser ledit billet électronique lorsque la vente est finalisée, ni à vendre ledit billet électronique à un tiers par quelque biais que ce soit.
- L'Acheteur quant à lui, est uniquement autorisé à revendre le billet électronique en utilisant le compte Passetonbillet utilisé pour acheter ledit billet électronique. S’il s’avère que le billet électronique n’est pas valide, Passetonbillet LTD s’efforce d’intervenir en qualité de conciliateur entre l’Acheteur et le Vendeur, ce dernier étant tenu de coopérer afin de trouver une solution satisfaisante. Si celui-ci devait refuser de coopérer, Passetonbillet LTD se réserve le droit d’imposer le règlement des frais au Vendeur et de bloquer définitivement son compte.
Tous les cas de billets électroniques non valables doivent être rapportés à la société Passetonbillet LTD. Tous les litiges communiqués par les différents canaux seront uniquement gérés s’ils sont également communiqués à la société Passetonbillet LTD par la création d'un litige.

Conditions de remboursement
Dans l'éventualité où le Vendeur doit rembourser Passetonbillet, il est tenu de le faire conformément aux Conditions de remboursement. Le remboursement du Vendeur à Passetonbillet LTD peut être dû à, mais sans s'y limiter, la vente de billets électroniques non valides, la vente de billets électroniques à plus de 120 % du prix initial ou l'annulation de l'événement.
Passetonbillet LTD facilite le remboursement dans la mesure de ses capacités. Le remboursement à Passetonbillet LTD doit toujours être effectué en utilisant les méthodes proposées par Passetonbillet LTD. Quand le Vendeur doit rembourser Passetonbillet LTD pour un événement annulé, il est tenu de transférer le montant dans les 14 jours suivant la réception de la compensation par l'organisateur. L'Acheteur ne peut pas étendre ses droits pour ce point.
Dans tous les autres cas, le Vendeur est tenu de rembourser Passetonbillet LTD dans les 14 jours suivant l'émission du remboursement à l'Acheteur. Si le remboursement n'a pas été effectué dans les 14 jours, Passetonbillet LTD se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Tous les frais supplémentaires découlant de cette société de recouvrement sont à la charge de l'utilisateur.

Risques
L’achat d’un billet électronique par l’intermédiaire de la Plateforme n’est pas sans risque. Passetonbillet LTD s’efforce d’effectuer sur sa Plateforme, uniquement des transactions sécurisées et apportant satisfaction, mais ne saurait vous garantir qu’un billet électronique acheté par le biais de sa Plateforme est valide et vous garantit obligatoirement l’entrée à l’événement.

Responsabilité
Passetonbillet LTD ne saurait être tenue responsable des dommages causés du fait d’avoir eu recours au service de la Plateforme ou à la Plateforme, sauf si lesdits dommages sont intentionnels, ou résultent de la négligence ou de l’imprudence caractérisée. Bien que Passetonbillet LTD prenne toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les reventes soient sécurisées, elle ne peut pas toujours garantir que ses services soient exempts de tout dysfonctionnement ou que le contenu de la Plateforme soit correct. Elle ne peut garantir l’exactitude des inscriptions sur le billet électronique ou de sa validité. Passetonbillet décline toute responsabilité quant aux conséquences, le cas échéant, de défaillances dans le service de sa Plateforme, de la Plateforme elle-même, ou encore de la fausseté des inscriptions portées sur ledit billet électronique. Passetonbillet a le droit de (temporairement) désactiver sa Plateforme sans avis préalable, ou bien de restreindre son utilisation, sans avoir à fournir de motif, et sans qu’il n’existe de droit aux dommages et intérêts de la part de Passetonbillet.

L’utilisation non conforme
Vous déclarez ne pas saisir par le biais de la Plateforme des informations, des données ou du contenu qui seraient contraires à la Loi ou la législation en vigueur. Par ailleurs, vous déclarez ne pas :

prétendre établir des relations non autorisées avec une personne physique ou une entité ;
vouloir pénétrer de force dans les parties protégées du site ;
avoir l’intention de transmettre des virus, du pourriel, des chaînes de courriel, de toute nature que ce soit ;
avoir l’intention de procéder à l’examen, de scanner ou de tester la vulnérabilité de nos prestations ou de tout autre système ou réseau qui y serait lié, ou encore d’agir de façon à déjouer nos mesures de sécurité ou d’authentification ;

Si Passetonbillet devait entretenir des doutes quant au respect de ces obligations, la société serait en droit de refuser à l’Utilisateur, (définitivement) l’accès à la Plateforme et au service, et ce à effet immédiat. Dans le cas de non-respect de nos règles, nous nous réservons le droit de conserver les données et les informations (pertinentes) de l’Utilisateur dans nos archives, pour des consultations ultérieures même après que tout litige soit réglé. Cela signifie que si l’Utilisateur enfreint les Conditions Générales d'Utilisation de Passetonbillet, le droit de conserver les données de l’Utilisateur prévaut sur les lois de protection des données, qui octroient le droit de demander la suppression de l'intégralité des données de l’Utilisateur de notre base de données. Cette mesure est mise en place afin d'éviter tout abus à l'avenir.

Divulgation d'informations
Passetonbillet est habilitée à tout instant, à divulguer des informations (1) pour assurer sa défense devant une instance judiciaire ; (2) pour exécuter un jugement rendu par un tribunal ; (3) pour se conformer à toute loi, réglementation ou réquisition de la part des autorités gouvernantes ; (4) pour assurer la protection du pays, ses moyens de défense, la sécurité et la santé publiques ; et (5) faire valoir ses droits.
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