Conditions générales d’utilisation
# MENTIONS LÉGALES
NITO, est société par actions simplifiée au capital social de 27500 €, dont le siège social est situé au 15 boulevard Victor Hugo, 92200 Neuilly Sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 513 007 880.
L’adresse mail de contact est : contact(at)passetonbillet.fr.
Attention : il est inutile de nous contacter à cette adresse mail pour des questions sur des transactions sur le site, contactez nous uniquement sur le chat ici : https://help.passetonbillet.fr/fr/)
L’éditeur consent à l’utilisateur le droit de consultation du site www.passetonbillet.com (et des sous domaines associés) pour son usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu est interdite.
HÉBERGEMENT
Le Site est hébergé par la société Amazon Web Services Inc., située 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA - https://aws.amazon.com/ (téléphone : 001 206 266 7010)
# CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Vous trouverez ci-dessous les contrats qui s’appliquent à l’utilisation du site Web www.passetonbillet.com (et de tous ses sous-domaines).
Le fait d'accéder, de naviguer sur le site Web ou de souscrire aux services de PasseTonBillet constitue de la part de l'utilisateur une acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation.
# OBJET – CHAMPS D’APPLICATION
Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Utilisateurs utilisent les Services de PasseTonBillet et ses différentes fonctionnalités et notamment de définir les conditions d'utilisation des Services. Ces Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lorsqu’il a recours à l'un des Services
Lors de l’utilisation de la plateforme, vous concluez un contrat avec la société NITO (ci-après désignée par la “Convention billets”), en qualité “d’Utilisateur”.
Les dispositions suivant l’intitulé “Convention billets” ne s’appliquent pas à la société NITO, qui se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissant la plateforme.
En utilisant les prestations proposées sur la plateforme PasseTonBillet, vous acceptez de vous conformer à la version la plus récente des présentes régissant ladite plateforme. Vous êtes tenu(e) de consentir à toute modification de l'accord de ladite plateforme lors de l'utilisation de celle-ci.
PasseTonBillet est une place de marché permettant aux utilisateurs inscrits d'acheter et de vendre des Billets. Le prix de ces billets est déterminé par le Vendeur (et non par NITO). Du fait de sa qualité de place de marché, PasseTonBillet ne possède pas les billets qui sont vendus sur la plateforme entre particuliers. Le prix des billets ne doit pas excéder la valeur faciale inscrite sur le billet.
Bien que PasseTonBillet contribue à faciliter la résolution des litiges entre acheteurs et vendeurs, cela ne garantit en aucun cas la qualité, la sécurité ou la légalité des billets, ni la véracité du contenu ou des annonces de l'utilisateur, ni la capacité des vendeurs à vendre des billets ou celle des acheteurs à les acheter.
Le site PasseTonBillet est une plateforme de communication et d'échange d'informations mise à la disposition de particuliers sur internet afin de permettre la conclusion d'un contrat de vente intervenant directement entre un Vendeur et un Acheteur, sous la condition de la disponibilité du billet, objet de la vente.
PasseTonBillet intervient en qualité d'hébergeur des annonces. Le fait que les titres et la présentation des annonces soient formatés automatiquement ne conduit pas à faire intervenir dans la rédaction de l'annonce. PasseTonBillet ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou de l'absence de véracité des informations insérées dans les annonces diffusées sur le site dans la mesure où ces annonces sont rédigées par des utilisateurs sous leur seule responsabilité. Le site ne peut être poursuivi sur le contenu même des échanges, ni sur les suites qui leur seraient éventuellement données, sous quelque forme que ce soit.
PasseTonBillet ne commercialise pas de billets et n'entre à aucun moment en possession des billets proposés par les Vendeurs. Les contrats de vente conclus à travers le site sont donc conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur.
PasseTonBillet ne saurait en aucun cas être considérée comme Vendeur des billets, et encourir une quelconque responsabilité à ce titre.
PasseTonBillet ne garantit en aucun cas que les utilisateurs ont la qualité ou la capacité juridique pour agir, ni plus généralement l'exactitude des informations communiquées par les utilisateurs, qui agissent en leur seul nom et sous leur seule responsabilité.
PasseTonBillet met en œuvre ses meilleurs efforts pour vérifier à l'aide d'outils que les utilisateurs n'utilisent pas les fonctionnalités du site dans le but de monter un commerce parallèle, mais ne pourrait le garantir.
La société NITO ne saurait être tenue responsable des dommages causés du fait d’avoir eu recours au service proposé sur sa Plateforme. Bien que la société NITO, en vue de son bon fonctionnement, prenne toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que sa plateforme soit le plus sécurisé possible, elle ne peut en aucun cas garantir que le service proposé sur la plateforme ou que le contenu de celle-ci puissent être exempts de tout dysfonctionnement ou inexactitude.
La société NITO décline toute responsabilité quant aux conséquences, le cas échéant, de toutes défaillances dans le service proposé sur la Plateforme.
La société NITO est habilitée, sans avoir à donner de préavis, à suspendre, à limiter l’utilisation ou à interrompre le service proposé sur sa plateforme, et ce, sans avoir à en préciser le motif et sans être tenue d’indemniser l’utilisateur des préjudices en découlant.
La société NITO n’est pas responsable de tout dommage que vous pourriez subir et qui résulterait de votre utilisation de la Plateforme, comme des pertes encourues par l’Acheteur ou le Vendeur suite à la modification d’un événement, sauf si ce dommage s’est produit intentionnellement, à la suite d'une négligence grave ou d'une imprudence délibérée.
PasseTonBillet est un tiers au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur et ne peut être tenue responsable notamment :
- du contenu des annonces mises en ligne sur le site par les Vendeurs,
- de l'absence de conclusions d'une vente,
- de l'absence de remise du billet commandé,
- des anomalies quelconques du matériel informatique du client
- des faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat
- de l’indisponibilité du réseau Internet
- de la non-conformité du billet avec la description donnée par le Vendeur dans l'annonce mise en ligne sur le site
- du fait que le Vendeur ne soit pas le propriétaire légitime du Billet faisant l'objet de l'annonce
L'Utilisateur garantit et indemnise la société NITO contre tout dommage subi et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.
Dans le cas de fraude caractérisée (recel, falsification, etc.), NITO s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
L’achat d’un billet électronique n’est pas sans risque. Il existe un risque que les billets électroniques achetés par l’intermédiaire de la plateforme s’avèrent non valides.
Disclaimer : PasseTonBillet s’efforce de vérifier au mieux les transactions mais ne garantit pas qu’un billet acheté par le biais de la plateforme est toujours valide et donne toujours accès à l’événement. Tous les billets en vente sur PasseTonBillet sont publiés par des particuliers et non par l'organisateur de l'événement qui n'a pas autorisé PasseTonBillet comme distributeur officiel.
En tant qu'utilisateur de la plateforme, vous garantissez que vous vous conformerez à toutes les lois internationales et nationales applicables, ainsi qu'à toutes les réglementations concernant l'utilisation de PasseTonBillet et la vente des billets. En particulier, vous reconnaissez ne pas procéder à la revente de billets sur PasseTonBillet à titre habituel si vous n’y êtes pas autorisé par le titulaire des droits d’exploitation.
Vous pouvez utiliser le Service de Plateforme en vous connectant et en vous inscrivant par le biais de votre adresse email ou de votre compte Gmail Connect. Vous êtes tenu(e) de saisir scrupuleusement toutes vos coordonnées personnelles et de n’utiliser qu’un seul compte PasseTonBillet.
Tout utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum pour revendre un billet sur PasseTonBillet.
La société NITO assure la protection de vos données personnelles en vertu de la loi relative à la protection des données et de la directive générale sur la protection des données. La société PasseTonBillet ne fera usage des coordonnées confidentielles que vous lui avez indiquées qu’afin de permettre l’accès au service de la plateforme et de communiquer avec vous à ce sujet. Si vous souhaitez davantage d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité sur notre site Internet.
Le service proposé sur la plateforme PasseTonBillet est réservé à un usage strictement personnel. Les scripts, logiciels (partiellement) automatisés ou tout autre moyen d’obtenir la priorité sur les achats sont interdits. Dans le cas contraire, ces pratiques entraîneront le blocage de l’Utilisateur.
Les services de paiement pour L'Utilisateur officiant sur PasseTonBillet sont fournis par MangoPay et soumis au contrat-cadre de services de paiement MangoPay, qui inclut les modalités de service de MangoPay. En agréant à la présente Convention Billets ou en continuant à opérer en tant qu'Utilisateur de PasseTonBillet, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation MangoPay, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de MangoPay. De ce fait, vous acceptez de fournir à PasseTonBillet, des informations précises et complètes sur vous et votre activité. Aussi, vous autorisez PasseTonBillet à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par MangoPay.
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PasseTonBillet se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’une transaction qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, de trafic de billets ou un risque d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.
Nous déconseillons fortement aux utilisateurs de PasseTonBillet de publier les annonces de vente sur plusieurs sites. Si votre billet est vendu sur un autre site internet que PasseTonBillet vous devez immédiatement supprimer votre billet du site PasseTonBillet.
Vous déclarez ne pas saisir par le biais de la Plateforme des informations, des données ou du contenu qui seraient contraires à la Loi ou la législation en vigueur. Par ailleurs, vous déclarez ne pas :
prétendre établir des relations non autorisées avec une personne physique ou une entité ;
vouloir pénétrer de force les parties sécurisées et protégées du site ;
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Dans le cas de non-respect de nos règles, nous nous réservons le droit de conserver les données et les informations de l’Utilisateur dans nos archives, pour des consultations ultérieures même après que tout litige soit réglé. Cela signifie que si l’Utilisateur enfreint les Conditions Générales d'Utilisation de PasseTonBillet, le droit de conserver les données de l’Utilisateur prévaut sur les lois de protection des données, qui octroient le droit de demander la suppression de l'intégralité des données de l’Utilisateur de notre base de données.
Toute personne souhaitant porter à la connaissance de NITO la présence d'une information ou d'un contenu illicite peut en informer cette dernière en adressant un courrier circonstancié à la société NITO, dont le siège social est situé au 15 boulevard Victor Hugo, 92 200 Neuilly Sur Seine.
Conformément aux termes de l'article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ladite notification devra mentionner l'ensemble des informations suivantes :
- la date de la notification,
- l'identité du notifiant : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
- les noms et domicile du destinataire,
- la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de l'annonce litigieuse),
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, PasseTonBillet met à la disposition des utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des données illicites relatives à l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale et de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine en adressant un courrier circonstancié à l'adresse susmentionnée.
Lorsque vous revendez un billet électronique sur la Plateforme, ou que vous achetez un billet à un tiers, un contrat est établi entre vous (en votre qualité d'utilisateur) et PasseTonBillet. La personne morale spécifique avec laquelle vous concluez le contact relatif aux billet(s) électronique(s) dépend de l’endroit de l’événement à l’origine de l’émission du/des billet(s) électronique(s). PasseTonBillet se réserve le droit de modifier ledit contact relatif aux billet(s) électronique(s). Si vous proposez un (nouveau) billet électronique à l’achat ou à la vente, et que la Convention Billets a changé, vous acceptez de prendre automatiquement acte de la version la plus récente dudit contact relatif aux billets électroniques. Contrat d’achat : Entre “l'Acheteur” et le “Vendeur” d’un billet électronique, une convention mutuelle d’achat est automatiquement établie.
En votre qualité de Vendeur, vous êtes habilité à proposer un billet électronique à la vente sur la Plateforme, en téléchargeant un fichier reproduisant ledit billet électronique. Ce fichier doit être la version numérique originale, transmise par le fournisseur du billet électronique, et le Vendeur doit avoir reçu l’autorisation au préalable de le revendre. Les billets électroniques scannés, les photos ou les fichiers personnalisés ou encore édités, sont strictement interdits. Le Vendeur est, à tout instant, en droit de retirer son offre, à condition que le billet électronique ne soit pas déjà réservé ou vendu. Afin de dissiper tout doute en la matière, une fois que le billet électronique est réservé à l’achat par l’Acheteur, le Vendeur s’oblige à le vendre à l’Acheteur. Dès lors que l’Acheteur a effectué le paiement, un contrat définitif est automatiquement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, sans approbation au préalable du Vendeur.
Le Vendeur doit renseigner les informations relatives audit billet électronique, de manière aussi exhaustive que possible. Ces informations doivent comporter au moins le nom de l’événement et son prix de vente. Aussi, le Vendeur s’engage à renseigner les informations relatives au billet électronique (type de billets, horaires d’entrées précises, billet enfant, accès handicapé, carte membre nécessaire, etc.).
S’il s’agit de billets électroniques attribuant un numéro de siège, il est recommandé de préciser les numéros dans la description de l'annonce. PasseTonBillet se réserve le droit de modifier les informations figurant sur l’annonce du billet électronique, si celles-ci ne sont pas correctes ou ne reflètent pas les informations inscrites sur le billet électronique original.
Le Vendeur décide du prix de vente de chaque billet électronique qu’il propose sur la Plateforme, à condition que ce prix ne dépasse pas le prix de vente dudit billet électronique à l’origine. Le Vendeur doit impérativement respecter la législation locale éventuelle.
Sur le site passeTonBillet, tout Vendeur s'engage irrévocablement, et à titre de condition essentielle des présentes Conditions Générales d'Utilisation :
- à recopier exactement la valeur faciale du billet mis en vente, ou à défaut la valeur d'origine du billet, entendue comme le prix fixé par son émetteur, dans le champ réservé au prix d'achat ;
- à délivrer un billet conforme à la description détaillée de l'annonce publiée sur le site et exempt de vices empêchant son usage normal et tranquille, sans quoi il engage sa responsabilité civile et pénale ;
- à ne pas mettre en vente des billets interdits à la revente, falsifiés, détournés ou dérobés ;
- d'une façon générale, à ne pas proposer un billet à la vente à un prix supérieur à sa Valeur faciale.
Tout Vendeur déclare, certifie et garantit qu'il se conforme à toutes les obligations juridiques, y compris contractuelles, qui lui sont applicables, et en particulier que son utilisation du site n'enfreint aucune disposition légale ou réglementaire ni aucune stipulation contractuelle. Le Vendeur demeure seul responsable d'un manquement à l'une de ses obligations légales ou contractuelles.
Le Vendeur peut être soumis à des obligations fiscales et sociales telles que précisées sur les
sites: http://impots.gouv.fr/portail/node/10841 et https://www.urssaf.fr/portail/home/espacesdedies/activites-relevant-de-leconomie.html
Le Vendeur fait son affaire personnelle de ses obligations fiscales et sociales de déclaration et de paiement de toutes taxes, droits, impôts et/ou cotisations sociales dont il serait
redevable sans que PasseTonBillet ne puisse être inquiétée de ce fait. Le Vendeur garantit PasseTonBillet contre tout recours et toute responsabilité à ce titre et s’engage à la relever et/ou l’indemniser de toute somme qui lui serait réclamée.
Pour chaque billet pour lequel une transaction est conclue, le Vendeur versera des frais à PasseTonBillet, d'un montant allant de 5% à 15% du prix de vente selon la catégorie des billets vendus (train, bon d'achats, parc d'attractions, sports, spectacles...) et avec un minimum de 5€ par billet. En concluant cette transaction, le vendeur instruit MangoPay à déduire ce montant du Prix de vente reçu et à le transférer à PasseTonBillet. Ces frais sont nécessaires au bon fonctionnement de PasseTonBillet et permettent de financer les frais d'hébergement, l'exploitation et le développement et le maintien en condition opérationnel de la solution.
Après l’achat, le billet électronique est téléchargeable directement à partir de la Plateforme dans la rubrique Mes Annonces. Aussi, PasseTonBillet expédie par courriel, ledit billet électronique sous forme de lien vers un fichier au format PDF. Dès lors, un contrat définitif entre le Vendeur et l’Acheteur est établi.
Les billets achetés sur PasseTonBillet ne sont ni échangeables, ni remboursables. Tout achat est définitif.
Aussi, lors des ventes s'opérant de particulier à particulier, le droit de rétraction ne s'applique pas.
Le Vendeur reçoit un courriel lorsque la vente est réalisée, et le billet électronique revendu est automatiquement retiré de la Plateforme. Dès lors, le Vendeur s’engage à détruire toute copie du billet électronique revendu et à ne pas le revendre sur une autre plateforme.
Sur PasseTonBillet, pour des raisons de sécurité, le paiement du billet est envoyé au vendeur plusieurs jours après la transaction. Pendant ce temps, l'argent est séquestré sur un compte tiers chez notre partenaire financier MangoPay.
Le paiement du billet sera effectué aux dates suivantes selon la catégorie du billet vendu :
_Date de paiement : la date de paiement correspond à la date à laquelle le virement est effectué au vendeur, à condition que son IBAN et son identité soient vérifiés. Il faut compter 2 à 4 jours ouvrés pour recevoir les fonds sur votre compte bancaire. Le jour du virement, vous recevrez un email pour vous en informer.
PasseTonBillet ne peut être tenue responsable, en aucun cas, des délais de paiements.
Après l'ouverture d'un litige par l'acheteur, pour un billet électronique non valide ou en cas de fraude (suspectée) ou d’événement annulé, le Paiement au Vendeur est suspendu jusqu’à ce que la situation soit clarifiée. Si PasseTonBillet estime légitime de le faire, PasseTonBillet peut demander à MangoPay d’annuler le paiement.
Respect de la législation de l’UE : En vertu de la législation de l’UE, PasseTonBillet est tenue de passer par la procédure « Know your customer » (« KYC ») pour les Vendeurs sur la Plateforme PasseTonBillet. Ces procédures KYC sont effectuées par notre fournisseur de paiement Mangopay et sont soumises à des politiques relatives à la vie privée. Les fournisseurs de paiements recoupent vos informations avec leurs propres bases de données et les bases de données publiques afin de déceler tout comportement suspect. À la suite de cette analyse, il est possible que vous soyez invité(e) à leur communiquer des documents d’identification supplémentaires. Ces derniers devront être des copies originales de vos documents d’identification et ne peuvent être altérés (par exemple filigrane). Les documents d’identification sont supprimés par les fournisseurs de paiement après vérification.
PasseTonBillet porte un intérêt à la bonne exécution du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le contrat d’achat comprend également une clause irrévocable avec une tierce partie au profit de PasseTonBillet, lui permettant d’exiger le respect du contrat, de résilier le contrat d’achat ou de rendre celui-ci nul et non avenu, si l’Acheteur ou le Vendeur n’a pas rempli les conditions énoncées audit Convention billets.
Concernant la vente à distance intervenant entre les utilisateurs de la PasseTonBillet, il est rappelé que la vente de billets constituant une
prestation de services de loisir devant être fournie à une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les
dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets à distance.
Pour chaque billet pour lequel une transaction est conclue, l'Acheteur versera des frais à PasseTonBillet, d'un montant allant de 10% à 20% du prix de vente selon la catégorie des billets (train, bon d'achats, parc d'attractions, sports, spectacles...) et avec un minimum par billet de 5€. En concluant cette transaction, l'acheteur instruit MangoPay à déduire ce montant du prix de vente et à le transférer à PasseTonBillet. Ces frais sont nécessaires au bon fonctionnement de PasseTonBillet et permettent de financer les frais d'hébergement, l'exploitation et le développement et le maintien en condition opérationnel de la solution.
L’Acheteur s’engage à se tenir informé au sujet de l’événement pour lequel il achète un billet électronique, il devra vérifier lui-même si l’événement est reporté, annulé ou modifié d’une quelconque autre manière. Dans de telles situations, si l’Acheteur ne veut plus de son ticket, il peut décider de le vendre lui-même sur la plateforme. PasseTonBillet n’est pas responsable de toute différence de prix occasionnée à cet évènement.
Indemnisation de l'acheteur pour les frais
PasseTonBillet n’est pas responsable de tout dommage affectant les utilisateurs de PasseTonBillet à la suite de modifications ou de l'annulation d'un événement.
Si un événement est reporté à une autre date ou une autre heure et/ou si le lieu de l’événement a changé, le Vendeur et PasseTonBillet ne sont pas tenus de donner une compensation à l’Acheteur suite aux frais personnels générés par cette situation.
Remboursement si annulation
En cas d’annulation totale d’un événement (train, concert,...), l'Acheteur est en droit de demander un remboursement du billet qu'il a acheté. Pour ce faire, l'Acheteur doit ouvrir une procédure de litige décrite ci-dessous.
En cas de problème avec un billet électronique acheté sur notre plateforme, l’Acheteur a la possibilité de signaler un achat non valide par la création d'un litige.
Délai de création d'un litige :
vous devez absolument respecter les délais indiqués ci-dessous :
Pendant la durée de l'examen du litige, PasseTonBillet bloque la transaction le temps de l'analyse.
Au-delà des périodes indiquées dans le tableau ci-dessus, PasseTonBillet ne traitera aucune demande de litige.
Seuls les litiges ouverts par l'Acheteur directement depuis son profil utilisateur sur le Site seront pris en compte et traités par PasseTonBillet. L'envoi d'un email, l'utilisation du chat, ou de tout autre moyen de communication ne seront pas considérés comme l'ouverture d'un litige.
Dès réception du litige, PasseTonBillet s'efforcera d'examiner le litige entre l'Acheteur et le Vendeur du billet, à l'aide des informations et technologies dont il dispose.
Pendant la durée de l'examen du litige, PasseTonBillet bloque la transaction le temps de l'analyse.
Sur base de ces investigations, PasseTonBillet pourra rendre l'une des deux décisions suivantes afin de trancher le litige :
La transaction est annulée, l'Acheteur est remboursé et le Vendeur n'est pas payé pour la vente de son billet.
Après investigation, PasseTonBillet décide que c'est de la responsabilité du Vendeur et non de l'Acheteur si la transaction n'est pas conforme.
les éventuels frais supplémentaires liés à la non validité de la transaction (rachat d'un nouveau billet, autres dépenses,...) seront à la charge de l’Acheteur.
le Vendeur sera responsable des risques liés à l'utilisation des informations (e-billet PDF...) transmises à l'Acheteur au moment de la transaction.
Les frais de services sont remboursés à l'acheteur, mais pas les frais de transactions qui ne sont pas remboursés à l'acheteur en cas de litige gagné.
La transaction est maintenue, l'Acheteur n'est pas remboursé de son achat et le Vendeur est bien payé pour la vente de son billet.
Après investigation, PasseTonBillet décide que la transaction est bien valide, que le problème remonté par l'Acheteur n'est pas de la responsabilité du Vendeur et que l'annonce est bien en conformité avec les CGU du Site.
les éventuels frais supplémentaires liés à la non validité de la transaction (rachat d'un nouveau billet, autres dépenses,...) seront à la charge de l’Acheteur.
L' Acheteur et le Vendeur seront informés par email de la décision de PasseTonBillet et seront tenus de respecter la décision, sans pouvoir la contester.
PasseTonBillet n'a pas l'obligation de justifier les raisons qui ont motivé sa décision auprès de l'Acheteur et/ou du Vendeur.
NITO, est société par actions simplifiée au capital social de 27500 €, dont le siège social est situé au 15 boulevard Victor Hugo, 92200 Neuilly Sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 513 007 880.
L’adresse mail de contact est : contact(at)passetonbillet.fr.
Attention : il est inutile de nous contacter à cette adresse mail pour des questions sur des transactions sur le site, contactez nous uniquement sur le chat ici : https://help.passetonbillet.fr/fr/)
L’éditeur consent à l’utilisateur le droit de consultation du site www.passetonbillet.com (et des sous domaines associés) pour son usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu est interdite.
HÉBERGEMENT
Le Site est hébergé par la société Amazon Web Services Inc., située 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA - https://aws.amazon.com/ (téléphone : 001 206 266 7010)
# CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Vous trouverez ci-dessous les contrats qui s’appliquent à l’utilisation du site Web www.passetonbillet.com (et de tous ses sous-domaines).
Le fait d'accéder, de naviguer sur le site Web ou de souscrire aux services de PasseTonBillet constitue de la part de l'utilisateur une acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation.
# OBJET – CHAMPS D’APPLICATION
Conditions Générales d’Utilisation
Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Utilisateurs utilisent les Services de PasseTonBillet et ses différentes fonctionnalités et notamment de définir les conditions d'utilisation des Services. Ces Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lorsqu’il a recours à l'un des Services
Lors de l’utilisation de la plateforme, vous concluez un contrat avec la société NITO (ci-après désignée par la “Convention billets”), en qualité “d’Utilisateur”.
Les dispositions suivant l’intitulé “Convention billets” ne s’appliquent pas à la société NITO, qui se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissant la plateforme.
En utilisant les prestations proposées sur la plateforme PasseTonBillet, vous acceptez de vous conformer à la version la plus récente des présentes régissant ladite plateforme. Vous êtes tenu(e) de consentir à toute modification de l'accord de ladite plateforme lors de l'utilisation de celle-ci.
Service de Plateforme ou place de marché
PasseTonBillet est une place de marché permettant aux utilisateurs inscrits d'acheter et de vendre des Billets. Le prix de ces billets est déterminé par le Vendeur (et non par NITO). Du fait de sa qualité de place de marché, PasseTonBillet ne possède pas les billets qui sont vendus sur la plateforme entre particuliers. Le prix des billets ne doit pas excéder la valeur faciale inscrite sur le billet.
Bien que PasseTonBillet contribue à faciliter la résolution des litiges entre acheteurs et vendeurs, cela ne garantit en aucun cas la qualité, la sécurité ou la légalité des billets, ni la véracité du contenu ou des annonces de l'utilisateur, ni la capacité des vendeurs à vendre des billets ou celle des acheteurs à les acheter.
Rôle de PasseTonBillet
Le site PasseTonBillet est une plateforme de communication et d'échange d'informations mise à la disposition de particuliers sur internet afin de permettre la conclusion d'un contrat de vente intervenant directement entre un Vendeur et un Acheteur, sous la condition de la disponibilité du billet, objet de la vente.
PasseTonBillet intervient en qualité d'hébergeur des annonces. Le fait que les titres et la présentation des annonces soient formatés automatiquement ne conduit pas à faire intervenir dans la rédaction de l'annonce. PasseTonBillet ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou de l'absence de véracité des informations insérées dans les annonces diffusées sur le site dans la mesure où ces annonces sont rédigées par des utilisateurs sous leur seule responsabilité. Le site ne peut être poursuivi sur le contenu même des échanges, ni sur les suites qui leur seraient éventuellement données, sous quelque forme que ce soit.
PasseTonBillet ne commercialise pas de billets et n'entre à aucun moment en possession des billets proposés par les Vendeurs. Les contrats de vente conclus à travers le site sont donc conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur.
PasseTonBillet ne saurait en aucun cas être considérée comme Vendeur des billets, et encourir une quelconque responsabilité à ce titre.
PasseTonBillet ne garantit en aucun cas que les utilisateurs ont la qualité ou la capacité juridique pour agir, ni plus généralement l'exactitude des informations communiquées par les utilisateurs, qui agissent en leur seul nom et sous leur seule responsabilité.
PasseTonBillet met en œuvre ses meilleurs efforts pour vérifier à l'aide d'outils que les utilisateurs n'utilisent pas les fonctionnalités du site dans le but de monter un commerce parallèle, mais ne pourrait le garantir.
Clause de non-responsabilité
La société NITO ne saurait être tenue responsable des dommages causés du fait d’avoir eu recours au service proposé sur sa Plateforme. Bien que la société NITO, en vue de son bon fonctionnement, prenne toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que sa plateforme soit le plus sécurisé possible, elle ne peut en aucun cas garantir que le service proposé sur la plateforme ou que le contenu de celle-ci puissent être exempts de tout dysfonctionnement ou inexactitude.
La société NITO décline toute responsabilité quant aux conséquences, le cas échéant, de toutes défaillances dans le service proposé sur la Plateforme.
La société NITO est habilitée, sans avoir à donner de préavis, à suspendre, à limiter l’utilisation ou à interrompre le service proposé sur sa plateforme, et ce, sans avoir à en préciser le motif et sans être tenue d’indemniser l’utilisateur des préjudices en découlant.
Responsabilité
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PasseTonBillet est un tiers au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur et ne peut être tenue responsable notamment :
- du contenu des annonces mises en ligne sur le site par les Vendeurs,
- de l'absence de conclusions d'une vente,
- de l'absence de remise du billet commandé,
- des anomalies quelconques du matériel informatique du client
- des faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat
- de l’indisponibilité du réseau Internet
- de la non-conformité du billet avec la description donnée par le Vendeur dans l'annonce mise en ligne sur le site
- du fait que le Vendeur ne soit pas le propriétaire légitime du Billet faisant l'objet de l'annonce
L'Utilisateur garantit et indemnise la société NITO contre tout dommage subi et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.
Dans le cas de fraude caractérisée (recel, falsification, etc.), NITO s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
Risques achat de billets de seconde main
L’achat d’un billet électronique n’est pas sans risque. Il existe un risque que les billets électroniques achetés par l’intermédiaire de la plateforme s’avèrent non valides.
Disclaimer : PasseTonBillet s’efforce de vérifier au mieux les transactions mais ne garantit pas qu’un billet acheté par le biais de la plateforme est toujours valide et donne toujours accès à l’événement. Tous les billets en vente sur PasseTonBillet sont publiés par des particuliers et non par l'organisateur de l'événement qui n'a pas autorisé PasseTonBillet comme distributeur officiel.
Réglementations
En tant qu'utilisateur de la plateforme, vous garantissez que vous vous conformerez à toutes les lois internationales et nationales applicables, ainsi qu'à toutes les réglementations concernant l'utilisation de PasseTonBillet et la vente des billets. En particulier, vous reconnaissez ne pas procéder à la revente de billets sur PasseTonBillet à titre habituel si vous n’y êtes pas autorisé par le titulaire des droits d’exploitation.
Inscription
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Tout utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum pour revendre un billet sur PasseTonBillet.
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Usage strictement personnel
Le service proposé sur la plateforme PasseTonBillet est réservé à un usage strictement personnel. Les scripts, logiciels (partiellement) automatisés ou tout autre moyen d’obtenir la priorité sur les achats sont interdits. Dans le cas contraire, ces pratiques entraîneront le blocage de l’Utilisateur.
Service de paiement
Les services de paiement pour L'Utilisateur officiant sur PasseTonBillet sont fournis par MangoPay et soumis au contrat-cadre de services de paiement MangoPay, qui inclut les modalités de service de MangoPay. En agréant à la présente Convention Billets ou en continuant à opérer en tant qu'Utilisateur de PasseTonBillet, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation MangoPay, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de MangoPay. De ce fait, vous acceptez de fournir à PasseTonBillet, des informations précises et complètes sur vous et votre activité. Aussi, vous autorisez PasseTonBillet à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par MangoPay.
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PasseTonBillet se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’une transaction qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, de trafic de billets ou un risque d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.
Publication de vente sur plusieurs places de marché
Nous déconseillons fortement aux utilisateurs de PasseTonBillet de publier les annonces de vente sur plusieurs sites. Si votre billet est vendu sur un autre site internet que PasseTonBillet vous devez immédiatement supprimer votre billet du site PasseTonBillet.
Utilisation non-conforme
Vous déclarez ne pas saisir par le biais de la Plateforme des informations, des données ou du contenu qui seraient contraires à la Loi ou la législation en vigueur. Par ailleurs, vous déclarez ne pas :
prétendre établir des relations non autorisées avec une personne physique ou une entité ;
vouloir pénétrer de force les parties sécurisées et protégées du site ;
avoir l’intention de transmettre des virus, du pourriel, du pollupostage, des chaînes de courriel, des documents promotionnels ou publicitaires non sollicités, de toute nature que ce soit ;
avoir l’intention de procéder à l’examen, de scanner ou de tester la vulnérabilité de la Plateforme ou de tout autre système ou réseau qui y serait lié, ou encore d’agir de façon à déjouer nos mesures de sécurité ou d’authentification ;
utiliser de scripts, de programmes (partiellement) automatisés ou toutes autres méthodes afin d’acquérir la priorité sur des achats.
Si la société NITO devait entretenir des doutes quant au respect de ces obligations, la société est en droit de vous refuser l’accès à la plateforme et à ses prestations de services, et ce avec effet immédiat.
Dans le cas de non-respect de nos règles, nous nous réservons le droit de conserver les données et les informations de l’Utilisateur dans nos archives, pour des consultations ultérieures même après que tout litige soit réglé. Cela signifie que si l’Utilisateur enfreint les Conditions Générales d'Utilisation de PasseTonBillet, le droit de conserver les données de l’Utilisateur prévaut sur les lois de protection des données, qui octroient le droit de demander la suppression de l'intégralité des données de l’Utilisateur de notre base de données.
Contenus illicites
Toute personne souhaitant porter à la connaissance de NITO la présence d'une information ou d'un contenu illicite peut en informer cette dernière en adressant un courrier circonstancié à la société NITO, dont le siège social est situé au 15 boulevard Victor Hugo, 92 200 Neuilly Sur Seine.
Conformément aux termes de l'article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ladite notification devra mentionner l'ensemble des informations suivantes :
- la date de la notification,
- l'identité du notifiant : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
- les noms et domicile du destinataire,
- la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de l'annonce litigieuse),
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, PasseTonBillet met à la disposition des utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des données illicites relatives à l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale et de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine en adressant un courrier circonstancié à l'adresse susmentionnée.
CONVENTION BILLETS
Lorsque vous revendez un billet électronique sur la Plateforme, ou que vous achetez un billet à un tiers, un contrat est établi entre vous (en votre qualité d'utilisateur) et PasseTonBillet. La personne morale spécifique avec laquelle vous concluez le contact relatif aux billet(s) électronique(s) dépend de l’endroit de l’événement à l’origine de l’émission du/des billet(s) électronique(s). PasseTonBillet se réserve le droit de modifier ledit contact relatif aux billet(s) électronique(s). Si vous proposez un (nouveau) billet électronique à l’achat ou à la vente, et que la Convention Billets a changé, vous acceptez de prendre automatiquement acte de la version la plus récente dudit contact relatif aux billets électroniques. Contrat d’achat : Entre “l'Acheteur” et le “Vendeur” d’un billet électronique, une convention mutuelle d’achat est automatiquement établie.
VENTE DE BILLETS ELECTRONIQUES
Téléchargement des billets
En votre qualité de Vendeur, vous êtes habilité à proposer un billet électronique à la vente sur la Plateforme, en téléchargeant un fichier reproduisant ledit billet électronique. Ce fichier doit être la version numérique originale, transmise par le fournisseur du billet électronique, et le Vendeur doit avoir reçu l’autorisation au préalable de le revendre. Les billets électroniques scannés, les photos ou les fichiers personnalisés ou encore édités, sont strictement interdits. Le Vendeur est, à tout instant, en droit de retirer son offre, à condition que le billet électronique ne soit pas déjà réservé ou vendu. Afin de dissiper tout doute en la matière, une fois que le billet électronique est réservé à l’achat par l’Acheteur, le Vendeur s’oblige à le vendre à l’Acheteur. Dès lors que l’Acheteur a effectué le paiement, un contrat définitif est automatiquement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, sans approbation au préalable du Vendeur.
Descriptif du billet électronique
Le Vendeur doit renseigner les informations relatives audit billet électronique, de manière aussi exhaustive que possible. Ces informations doivent comporter au moins le nom de l’événement et son prix de vente. Aussi, le Vendeur s’engage à renseigner les informations relatives au billet électronique (type de billets, horaires d’entrées précises, billet enfant, accès handicapé, carte membre nécessaire, etc.).
S’il s’agit de billets électroniques attribuant un numéro de siège, il est recommandé de préciser les numéros dans la description de l'annonce. PasseTonBillet se réserve le droit de modifier les informations figurant sur l’annonce du billet électronique, si celles-ci ne sont pas correctes ou ne reflètent pas les informations inscrites sur le billet électronique original.
Obligation du Vendeur
Le Vendeur décide du prix de vente de chaque billet électronique qu’il propose sur la Plateforme, à condition que ce prix ne dépasse pas le prix de vente dudit billet électronique à l’origine. Le Vendeur doit impérativement respecter la législation locale éventuelle.
Sur le site passeTonBillet, tout Vendeur s'engage irrévocablement, et à titre de condition essentielle des présentes Conditions Générales d'Utilisation :
- à recopier exactement la valeur faciale du billet mis en vente, ou à défaut la valeur d'origine du billet, entendue comme le prix fixé par son émetteur, dans le champ réservé au prix d'achat ;
- à délivrer un billet conforme à la description détaillée de l'annonce publiée sur le site et exempt de vices empêchant son usage normal et tranquille, sans quoi il engage sa responsabilité civile et pénale ;
- à ne pas mettre en vente des billets interdits à la revente, falsifiés, détournés ou dérobés ;
- d'une façon générale, à ne pas proposer un billet à la vente à un prix supérieur à sa Valeur faciale.
Tout Vendeur déclare, certifie et garantit qu'il se conforme à toutes les obligations juridiques, y compris contractuelles, qui lui sont applicables, et en particulier que son utilisation du site n'enfreint aucune disposition légale ou réglementaire ni aucune stipulation contractuelle. Le Vendeur demeure seul responsable d'un manquement à l'une de ses obligations légales ou contractuelles.
Obligations fiscales du Vendeur
Le Vendeur peut être soumis à des obligations fiscales et sociales telles que précisées sur les
sites: http://impots.gouv.fr/portail/node/10841 et https://www.urssaf.fr/portail/home/espacesdedies/activites-relevant-de-leconomie.html
Le Vendeur fait son affaire personnelle de ses obligations fiscales et sociales de déclaration et de paiement de toutes taxes, droits, impôts et/ou cotisations sociales dont il serait
redevable sans que PasseTonBillet ne puisse être inquiétée de ce fait. Le Vendeur garantit PasseTonBillet contre tout recours et toute responsabilité à ce titre et s’engage à la relever et/ou l’indemniser de toute somme qui lui serait réclamée.
Frais de services et de transaction pour le Vendeur
Pour chaque billet pour lequel une transaction est conclue, le Vendeur versera des frais à PasseTonBillet, d'un montant allant de 5% à 15% du prix de vente selon la catégorie des billets vendus (train, bon d'achats, parc d'attractions, sports, spectacles...) et avec un minimum de 5€ par billet. En concluant cette transaction, le vendeur instruit MangoPay à déduire ce montant du Prix de vente reçu et à le transférer à PasseTonBillet. Ces frais sont nécessaires au bon fonctionnement de PasseTonBillet et permettent de financer les frais d'hébergement, l'exploitation et le développement et le maintien en condition opérationnel de la solution.
Remise des billets électroniques
Après l’achat, le billet électronique est téléchargeable directement à partir de la Plateforme dans la rubrique Mes Annonces. Aussi, PasseTonBillet expédie par courriel, ledit billet électronique sous forme de lien vers un fichier au format PDF. Dès lors, un contrat définitif entre le Vendeur et l’Acheteur est établi.
Annulation achat et droit rétractation
Les billets achetés sur PasseTonBillet ne sont ni échangeables, ni remboursables. Tout achat est définitif.
Aussi, lors des ventes s'opérant de particulier à particulier, le droit de rétraction ne s'applique pas.
Billets électroniques revendus
Le Vendeur reçoit un courriel lorsque la vente est réalisée, et le billet électronique revendu est automatiquement retiré de la Plateforme. Dès lors, le Vendeur s’engage à détruire toute copie du billet électronique revendu et à ne pas le revendre sur une autre plateforme.
Paiement au Vendeur
Sur PasseTonBillet, pour des raisons de sécurité, le paiement du billet est envoyé au vendeur plusieurs jours après la transaction. Pendant ce temps, l'argent est séquestré sur un compte tiers chez notre partenaire financier MangoPay.
Le paiement du billet sera effectué aux dates suivantes selon la catégorie du billet vendu :
| Catégorie du billet | Date de paiement* |
|---|---|
| Concert / Festival | 48h après le Concert / Festival |
| Train | 24h après le départ |
| Sport | 48h après l'évènement sportif |
| Parc d'attractions | 15 jours après la transaction du billet |
| Avion | 10 jours après la transaction du billet |
| Bon d'achat & Cartes cadeaux | 8 jours après la transaction du billet |
_Date de paiement : la date de paiement correspond à la date à laquelle le virement est effectué au vendeur, à condition que son IBAN et son identité soient vérifiés. Il faut compter 2 à 4 jours ouvrés pour recevoir les fonds sur votre compte bancaire. Le jour du virement, vous recevrez un email pour vous en informer.
PasseTonBillet ne peut être tenue responsable, en aucun cas, des délais de paiements.
Après l'ouverture d'un litige par l'acheteur, pour un billet électronique non valide ou en cas de fraude (suspectée) ou d’événement annulé, le Paiement au Vendeur est suspendu jusqu’à ce que la situation soit clarifiée. Si PasseTonBillet estime légitime de le faire, PasseTonBillet peut demander à MangoPay d’annuler le paiement.
Respect de la législation de l’UE : En vertu de la législation de l’UE, PasseTonBillet est tenue de passer par la procédure « Know your customer » (« KYC ») pour les Vendeurs sur la Plateforme PasseTonBillet. Ces procédures KYC sont effectuées par notre fournisseur de paiement Mangopay et sont soumises à des politiques relatives à la vie privée. Les fournisseurs de paiements recoupent vos informations avec leurs propres bases de données et les bases de données publiques afin de déceler tout comportement suspect. À la suite de cette analyse, il est possible que vous soyez invité(e) à leur communiquer des documents d’identification supplémentaires. Ces derniers devront être des copies originales de vos documents d’identification et ne peuvent être altérés (par exemple filigrane). Les documents d’identification sont supprimés par les fournisseurs de paiement après vérification.
Annulation de la vente
PasseTonBillet porte un intérêt à la bonne exécution du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le contrat d’achat comprend également une clause irrévocable avec une tierce partie au profit de PasseTonBillet, lui permettant d’exiger le respect du contrat, de résilier le contrat d’achat ou de rendre celui-ci nul et non avenu, si l’Acheteur ou le Vendeur n’a pas rempli les conditions énoncées audit Convention billets.
Absence de droit de rétractation
Concernant la vente à distance intervenant entre les utilisateurs de la PasseTonBillet, il est rappelé que la vente de billets constituant une
prestation de services de loisir devant être fournie à une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les
dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets à distance.
Frais de services et de transaction pour l'Acheteur
Pour chaque billet pour lequel une transaction est conclue, l'Acheteur versera des frais à PasseTonBillet, d'un montant allant de 10% à 20% du prix de vente selon la catégorie des billets (train, bon d'achats, parc d'attractions, sports, spectacles...) et avec un minimum par billet de 5€. En concluant cette transaction, l'acheteur instruit MangoPay à déduire ce montant du prix de vente et à le transférer à PasseTonBillet. Ces frais sont nécessaires au bon fonctionnement de PasseTonBillet et permettent de financer les frais d'hébergement, l'exploitation et le développement et le maintien en condition opérationnel de la solution.
Modifications ou annulation de l’événement
L’Acheteur s’engage à se tenir informé au sujet de l’événement pour lequel il achète un billet électronique, il devra vérifier lui-même si l’événement est reporté, annulé ou modifié d’une quelconque autre manière. Dans de telles situations, si l’Acheteur ne veut plus de son ticket, il peut décider de le vendre lui-même sur la plateforme. PasseTonBillet n’est pas responsable de toute différence de prix occasionnée à cet évènement.
Indemnisation de l'acheteur pour les frais
PasseTonBillet n’est pas responsable de tout dommage affectant les utilisateurs de PasseTonBillet à la suite de modifications ou de l'annulation d'un événement.
Si un événement est reporté à une autre date ou une autre heure et/ou si le lieu de l’événement a changé, le Vendeur et PasseTonBillet ne sont pas tenus de donner une compensation à l’Acheteur suite aux frais personnels générés par cette situation.
Remboursement si annulation
En cas d’annulation totale d’un événement (train, concert,...), l'Acheteur est en droit de demander un remboursement du billet qu'il a acheté. Pour ce faire, l'Acheteur doit ouvrir une procédure de litige décrite ci-dessous.
Billets non valides et création d'un litige
En cas de problème avec un billet électronique acheté sur notre plateforme, l’Acheteur a la possibilité de signaler un achat non valide par la création d'un litige.
Délai de création d'un litige :
vous devez absolument respecter les délais indiqués ci-dessous :
| Catégorie du billet | Délai création d'un litige par l'acheteur |
|---|---|
| Train | Jusqu'à 24h après le départ du train |
| Concert / Festival | Jusqu'à 48h après date de l'évènement |
| Sport | Jusqu'à 24h après date l'évènement |
| Parc d'attraction | Jusqu'à 15 jours après la date de transaction du billet |
| Avion | Jusqu'à 10 jours après la date de transaction du billet |
| Bon d'achat | Jusqu'à 7 jours après la date de transaction du billet |
Pendant la durée de l'examen du litige, PasseTonBillet bloque la transaction le temps de l'analyse.
Au-delà des périodes indiquées dans le tableau ci-dessus, PasseTonBillet ne traitera aucune demande de litige.
Seuls les litiges ouverts par l'Acheteur directement depuis son profil utilisateur sur le Site seront pris en compte et traités par PasseTonBillet. L'envoi d'un email, l'utilisation du chat, ou de tout autre moyen de communication ne seront pas considérés comme l'ouverture d'un litige.
Dès réception du litige, PasseTonBillet s'efforcera d'examiner le litige entre l'Acheteur et le Vendeur du billet, à l'aide des informations et technologies dont il dispose.
Pendant la durée de l'examen du litige, PasseTonBillet bloque la transaction le temps de l'analyse.
Sur base de ces investigations, PasseTonBillet pourra rendre l'une des deux décisions suivantes afin de trancher le litige :
Décision (1) : litige gagné
La transaction est annulée, l'Acheteur est remboursé et le Vendeur n'est pas payé pour la vente de son billet.
Après investigation, PasseTonBillet décide que c'est de la responsabilité du Vendeur et non de l'Acheteur si la transaction n'est pas conforme.
les éventuels frais supplémentaires liés à la non validité de la transaction (rachat d'un nouveau billet, autres dépenses,...) seront à la charge de l’Acheteur.
le Vendeur sera responsable des risques liés à l'utilisation des informations (e-billet PDF...) transmises à l'Acheteur au moment de la transaction.
Les frais de services sont remboursés à l'acheteur, mais pas les frais de transactions qui ne sont pas remboursés à l'acheteur en cas de litige gagné.
Décision (2) : litige perdu
La transaction est maintenue, l'Acheteur n'est pas remboursé de son achat et le Vendeur est bien payé pour la vente de son billet.
Après investigation, PasseTonBillet décide que la transaction est bien valide, que le problème remonté par l'Acheteur n'est pas de la responsabilité du Vendeur et que l'annonce est bien en conformité avec les CGU du Site.
les éventuels frais supplémentaires liés à la non validité de la transaction (rachat d'un nouveau billet, autres dépenses,...) seront à la charge de l’Acheteur.
L' Acheteur et le Vendeur seront informés par email de la décision de PasseTonBillet et seront tenus de respecter la décision, sans pouvoir la contester.
PasseTonBillet n'a pas l'obligation de justifier les raisons qui ont motivé sa décision auprès de l'Acheteur et/ou du Vendeur.
Mis à jour le : 10/04/2024
Merci !