Puis-je annuler l'achat d'un billet ?
Les billets achetés sur PasseTonBillet ne sont ni échangeables ni remboursables. Tout achat est définitif pour des raisons de sécurité liées aux échanges de billets.
Aussi, comme expliqué dans nos CGU, lors des ventes entre particuliers, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Absence de droit de rétractation
Concernant la vente à distance entre les utilisateurs de PasseTonBillet, il est rappelé que la vente de billets, constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date ou une périodicité déterminée, est exemptée des dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur. Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code ne s’appliquent pas à l’achat de billets à distance.
Aussi, comme expliqué dans nos CGU, lors des ventes entre particuliers, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Absence de droit de rétractation
Concernant la vente à distance entre les utilisateurs de PasseTonBillet, il est rappelé que la vente de billets, constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date ou une périodicité déterminée, est exemptée des dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur. Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code ne s’appliquent pas à l’achat de billets à distance.
Mis à jour le : 20/11/2024
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