Comment fonctionne l'examen d'un litige ?
Voici un extrait de nos CGU qui explique le fonctionnement de l'examen d'un litige par PasseTonBillet :
PasseTonBillet s'efforcera d'examiner le litige entre l'Acheteur et le Vendeur du billet, à l'aide des informations et technologies dont il dispose.
Sur base de ces investigations, PasseTonBillet pourra rendre l'une des deux décisions suivantes afin de trancher le litige :
La transaction est annulée, l'Acheteur est remboursé et le Vendeur n'est pas payé pour la vente de son billet.
Après investigation, PasseTonBillet décide que c'est de la responsabilité du Vendeur et non de l'Acheteur si la transaction n'est pas conforme.
Les éventuels frais supplémentaires liés à la non validité de la transaction (rachat d'un nouveau billet, autres dépenses...) seront à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur sera responsable des risques liés à l'utilisation des informations (billet PDF...) transmises à l'Acheteur au moment de la transaction.
Il est précisé qu'en en cas d'erreur manifeste du Vendeur et constaté par PasseTonBillet, lors de la complétion des champs de l'annonce (prix, catégorie, emplacement...) par le Vendeur, alors le litige sera gagné par l'acheteur. Tout erreur dans le complétion de l'annonce est de la responsabilité du Vendeur.
La transaction est maintenue, l'Acheteur n'est pas remboursé de son achat et le Vendeur est bien payé pour la vente de son billet.
Après investigation, PasseTonBillet décide que la transaction est bien valide, que le problème remonté par l'Acheteur n'est pas de la responsabilité du Vendeur et que l'annonce est bien en conformité avec les CGU du site.
Les éventuels frais supplémentaires liés à la non validité de la transaction (rachat d'un nouveau billet, autres dépenses...) seront à la charge de l’Acheteur.
L' acheteur et le vendeur seront informés par email de la décision de PasseTonBillet et seront tenus de respecter la décision, sans pouvoir la contester.
PasseTonBillet n'a pas l'obligation de justifier les raisons qui ont motivé sa décision auprès de l'Acheteur et/ou du Vendeur.
PasseTonBillet s'efforcera d'examiner le litige entre l'Acheteur et le Vendeur du billet, à l'aide des informations et technologies dont il dispose.
Sur base de ces investigations, PasseTonBillet pourra rendre l'une des deux décisions suivantes afin de trancher le litige :
**Décision (1) : litige gagné**
La transaction est annulée, l'Acheteur est remboursé et le Vendeur n'est pas payé pour la vente de son billet.
Après investigation, PasseTonBillet décide que c'est de la responsabilité du Vendeur et non de l'Acheteur si la transaction n'est pas conforme.
Les éventuels frais supplémentaires liés à la non validité de la transaction (rachat d'un nouveau billet, autres dépenses...) seront à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur sera responsable des risques liés à l'utilisation des informations (billet PDF...) transmises à l'Acheteur au moment de la transaction.
Il est précisé qu'en en cas d'erreur manifeste du Vendeur et constaté par PasseTonBillet, lors de la complétion des champs de l'annonce (prix, catégorie, emplacement...) par le Vendeur, alors le litige sera gagné par l'acheteur. Tout erreur dans le complétion de l'annonce est de la responsabilité du Vendeur.
**Décision (2) : litige perdue**
La transaction est maintenue, l'Acheteur n'est pas remboursé de son achat et le Vendeur est bien payé pour la vente de son billet.
Après investigation, PasseTonBillet décide que la transaction est bien valide, que le problème remonté par l'Acheteur n'est pas de la responsabilité du Vendeur et que l'annonce est bien en conformité avec les CGU du site.
Les éventuels frais supplémentaires liés à la non validité de la transaction (rachat d'un nouveau billet, autres dépenses...) seront à la charge de l’Acheteur.
L' acheteur et le vendeur seront informés par email de la décision de PasseTonBillet et seront tenus de respecter la décision, sans pouvoir la contester.
PasseTonBillet n'a pas l'obligation de justifier les raisons qui ont motivé sa décision auprès de l'Acheteur et/ou du Vendeur.
Mis à jour le : 22/04/2024
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