Puis-je annuler l'achat d'un billet ?
Les billets achetés sur PasseTonBillet ne sont ni échangeables, ni remboursables. Tout achat est définitif.
Aussi, comme expliqué dans nos CGU, lors des ventes s'opérant de particuliers à particuliers, le droit de rétraction ne s'applique pas.
Absence de droit de rétractation
Concernant la vente à distance intervenant entre les utilisateurs de la PasseTonBillet, il est rappelé que la vente de billets constituant une
prestation de services de loisir devant être fournie à une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les
dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets à distance.
Aussi, comme expliqué dans nos CGU, lors des ventes s'opérant de particuliers à particuliers, le droit de rétraction ne s'applique pas.
Absence de droit de rétractation
Concernant la vente à distance intervenant entre les utilisateurs de la PasseTonBillet, il est rappelé que la vente de billets constituant une
prestation de services de loisir devant être fournie à une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les
dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets à distance.
Mis à jour le : 05/03/2024
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