DAC7 : informations fiscales relatives à vos ventes sur PasseTonBillet

La directive européenne DAC7 impose à certaines plateformes numériques, comme PasseTonBillet, de collecter et de transmettre certaines informations relatives aux vendeurs aux autorités fiscales compétentes.

Cette obligation vise à renforcer la transparence fiscale des transactions réalisées en ligne.

PasseTonBillet peut donc être amené à collecter, vérifier et transmettre certaines informations concernant les vendeurs ayant réalisé des ventes sur la plateforme.

Qui est concerné par DAC7 ?

Les vendeurs résidant dans l’Union européenne, ou concernés par les règles applicables aux plateformes numériques européennes, peuvent être soumis à une déclaration DAC7 s’ils remplissent au moins l’un des critères suivants au cours d’une année civile :

• Vous avez réalisé 30 ventes ou plus sur PasseTonBillet
• Ou vous avez perçu 2 000 € ou plus de paiements bruts issus de vos ventes

Ces seuils sont appréciés sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Est-ce que tous les vendeurs sont concernés ?

Non. Tous les vendeurs ne sont pas nécessairement concernés.

Un vendeur occasionnel qui revend un ou quelques billets dans l’année peut ne pas atteindre les seuils de déclaration DAC7.

En revanche, si vous réalisez un volume important de ventes ou si le montant total de vos ventes dépasse les seuils applicables, PasseTonBillet peut être tenu de transmettre certaines informations aux autorités fiscales.

Quelles informations peuvent être déclarées ?

Dans le cadre de DAC7, PasseTonBillet peut être amené à déclarer certaines informations, notamment :

• Votre nom et prénom
• Votre adresse et pays de résidence
• Votre date de naissance
• Vos coordonnées bancaires, le cas échéant
• Le nombre de ventes réalisées sur PasseTonBillet
• Le montant total brut des ventes réalisées sur la période concernée

Ces informations sont utilisées uniquement dans le cadre des obligations légales et fiscales applicables aux plateformes numériques.

Quand les informations sont-elles transmises ?

Lorsque les critères de déclaration sont remplis, les informations relatives à l’année civile concernée peuvent être transmises aux autorités fiscales au cours de l’année suivante, conformément aux délais prévus par la réglementation.

Par exemple, les informations relatives aux ventes réalisées en 2026 peuvent être transmises en 2027.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas les informations demandées ?

Si certaines informations sont nécessaires pour respecter nos obligations légales, PasseTonBillet peut vous demander de les compléter ou de les mettre à jour.

En l’absence des informations requises, certaines fonctionnalités peuvent être limitées, notamment :

• La mise en vente de nouveaux billets
• Le paiement de certaines ventes
• L’accès à certaines fonctionnalités

Ces restrictions peuvent rester en place jusqu’à la transmission des informations demandées.

Vais-je recevoir une information sur les données transmises ?

Si vous êtes concerné par une déclaration DAC7, PasseTonBillet pourra vous transmettre une information annuelle reprenant les principales données déclarées aux autorités fiscales.

Cette information vous permettra de connaître les éléments transmis dans le cadre de nos obligations déclaratives.

Pourquoi PasseTonBillet me demande ces informations ?

Ces demandes répondent à une obligation légale applicable aux plateformes numériques.

Elles permettent à PasseTonBillet de respecter ses obligations de conformité fiscale et de continuer à proposer un service d’achat et de revente de billets entre utilisateurs dans un cadre responsable.

Où obtenir plus d’informations ?

Pour toute question concernant votre situation fiscale personnelle, nous vous invitons à contacter l’administration fiscale de votre pays de résidence ou un conseiller fiscal.

PasseTonBillet ne peut pas vous indiquer si vos ventes sont imposables ni vous accompagner dans votre déclaration fiscale personnelle.

Mis à jour le : 12/05/2026