CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

« PASSETONBILLET »

Mises à jour le 18/05/2024

1. PREAMBULE

L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT ET ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE HTTPS://WWW.PASSETONBILLET.FR/ (CI-APRES LE « SITE ») AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE (CI-APRES DEFINI).

CES CONDITIONS D’UTILISATION DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A LA SOUSCRIPTION AUX SERVICES D’INTERMEDIATION PROPOSES ET FOURNIS PAR LA SOCIETE VIA LE SITE.

TOUTE UTILISATION ET/OU RECOURS AUX SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE AUX UTILISATEURS IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, CE QUE L’UTILISATEUR DU SITE DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.

L’UTILISATION DES SERVICES SUR LE SITE INTERNET EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX UTILISATEURS NON-PROFESSIONNELS CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

2. MENTIONS LEGALES

Editeur du site : Le Site Internet accessible à l’adresse https://www.passetonbillet.fr est édité par NITO, société par actions simplifiée au capital social de 27500 €, dont le siège social est situé au 15 BOULEVARD VICTOR HUGO 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 513 007 880, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR21513007880 (Ci-après désignée la « Société »).

Directeur de la Publication : Monsieur Cyril Benhamou

Hébergeur : Amazon Web Services Inc., située 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA - https://aws.amazon.com/ (téléphone : 001 206 266 7010)

Contact Client : contact@passetonbillet.fr

3. DEFINITIONS

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

- « Acheteur » : désigne tout Utilisateur qui achète un Billet à un Vendeur depuis le Site.
- « Annonce » : désigne toute annonce ou offre de vente d’un Billet éditée et postée par un Vendeur sur le Site dans les conditions de l’article 10 des CGU.
- « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site établies par la Société accessibles à l’adresse https://www.passetonbillet.fr/cgu.
- « Codes Identifiants » : désigne les identifiant et mot de passe relatif à chaque Utilisateur lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur personnel.
- « Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site internet, créé à partir de ses Codes Identifiants dans les conditions de l’article 7.1 des CGU et nécessaire pour toute opération réalisée avec la Société dans le cadre des présentes.
- « Contenu » : désigne tout contenu posté par un Utilisateur sur le Site, et notamment tous textes, photographies, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, marques, logos, titres, descriptifs.
- « Frais de Services Acheteur » : désigne la rémunération de la Société en contrepartie de la fourniture des Services à l’Acheteur, telle qu’établie dans les conditions de l’article 11.1.1 des CGU.
- « Frais de Services Vendeur » : désigne la rémunération de la Société en contrepartie de la fourniture des Services à l’Acheteur, telle qu’établie dans les conditions de l’article 11.2.2 des CGU.
- « Frais de Transaction » : désigne les coûts associés au traitement financier d'une Transaction, incluant notamment les frais bancaires, les frais de paiement par carte, les commissions des plateformes de paiement en ligne, ainsi que toute autre charge supportée par la Société pour permettre et sécuriser le transfert des fonds entre l'Acheteur et le Vendeur. Ces frais sont à la charge de l'Acheteur, et établis dans les conditions prévues aux présentes CGU.
- « Litige » : désigne tout litige entre un Vendeur et un Acheteur concernant une Transaction.
- « Prestation » : désigne toute prestation (accès à un évènement, transport, ...) à laquelle un Billet donne droit.
- « Services » : désigne les services fournis par la Société sur le Site permettant l’achat et la revente de Billets entre Utilisateurs particuliers, plus précisément décrits à l’article 6 des CGU.
- « Site » : désigne la plateforme en ligne éditée par la Société accessible à l’adresse : https://www.passetonbillet.fr/
- « Société » : désigne la société NITO, société par actions simplifiée au capital social de 27500 €, dont le siège social est situé au 15 BOULEVARD VICTOR HUGO 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 513 007 880.
- « Titulaire des Droits » : désigne toute personne responsable, à quelque titre que ce soit, de l’organisation ou de la fourniture de la Prestation, disposant en cette qualité des droits d’exploitation ou de commercialisation sur ladite Prestation, et notamment le producteur, l'organisateur, le propriétaire des droits d'exploitation, le prestataire de la Prestation.
- « Transaction » : désigne toute vente d’un Billet par un Vendeur à un Acheteur.
- « Utilisateur » : désigne de manière générale tout utilisateur du Site, à savoir toute personne naviguant sur le Site et/ou utilisant les Services fournis par la Société.
- « Vendeur » : désigne tout Utilisateur qui met en vente un Billet depuis le Site.

4. INFORMATION A DESTINATION DES UTILISATEURS – MISE EN GARDE – NATURE DES SERVICES

LES UTILISATEURS RECONNAISSENT ÊTRE INFORMES QUE LE SITE EST UNE PLATEFORME DE MARCHÉ SECONDAIRE DE BILLETS QUI MET EN RELATION DES VENDEURS PARTICULIERS DE BILLETS INDIVIDUELS CONCERNANT DIVERSES PRESTATIONS ET DES ACHETEURS INTÉRESSÉS PAR L’ACQUISITION DE CES BILLETS.

IL EST EXPRESSÉMENT RAPPELÉ QUE LA SOCIÉTÉ N'EST PAS LE VENDEUR DES BILLETS PROPOSÉS SUR LE SITE. EN TANT QU'INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE, LA SOCIÉTÉ FACILITE UNIQUEMENT LA MISE EN RELATION ENTRE LES VENDEURS ET LES ACHETEURS. À CE TITRE, LA SOCIÉTÉ NE PEUT SE PORTER GARANTE DE LA VALIDITÉ DES BILLETS VENDUS PAR LES UTILISATEURS.

LES UTILISATEURS RECONNAISSENT QUE LA SOCIÉTÉ NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES ÉVENTUELS PROBLÈMES LIÉS À LA VALIDITÉ DES BILLETS, TELS QUE LES FAUX BILLETS, LES BILLETS DÉJÀ UTILISÉS OU LES BILLETS NON VALABLES POUR LA PRESTATION. IL INCOMBE AUX ACHETEURS DE VÉRIFIER LA VALIDITÉ DES BILLETS AVANT L'UTILISATION.

LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE REFUS D'ACCÈS À UNE PRESTATION DÛ À LA NON-VALIDITÉ DES BILLETS. LES UTILISATEURS SONT INFORMÉS QU'ILS ASSUMENT L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES RISQUES LIÉS À L'ACHAT ET LA VENTE DE BILLETS SUR LE SITE.

LES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME SONT INFORMÉS QUE LA REVENTE DE BILLETS EST SOUMISE À UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE. AVANT D’UTILISER LE SITE, LES UTILISATEURS DOIVENT EN CONSÉQUENCE S’ASSURER PAR LEURS PROPRES MOYENS QUE LA REVENTE DE LEURS BILLETS EST AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION ET LES TITULAIRES DE DROIT, LA SOCIÉTÉ NE DONNANT AUC

4. INFORMATION A DESTINATION DES UTILISATEURS – MISE EN GARDE – NATURE DES SERVICES

LES UTILISATEURS RECONNAISSENT ÊTRE INFORMÉS QUE LE SITE EST UNE PLATEFORME DE MARCHÉ SECONDAIRE DE BILLETS QUI MET EN RELATION DES VENDEURS PARTICULIERS DE BILLETS INDIVIDUELS CONCERNANT DIVERSES PRESTATIONS ET DES ACHETEURS INTÉRESSÉS PAR L’ACQUISITION DE CES BILLETS.

IL EST EXPRESSÉMENT RAPPELÉ QUE LA SOCIÉTÉ N'EST PAS LE VENDEUR DES BILLETS PROPOSÉS SUR LE SITE. EN TANT QU'INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE, LA SOCIÉTÉ FACILITE UNIQUEMENT LA MISE EN RELATION ENTRE LES VENDEURS ET LES ACHETEURS. À CE TITRE, LA SOCIÉTÉ NE PEUT SE PORTER GARANTE DE LA VALIDITÉ DES BILLETS VENDUS PAR LES UTILISATEURS.

LES UTILISATEURS RECONNAISSENT QUE LA SOCIÉTÉ NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES ÉVENTUELS PROBLÈMES LIÉS À LA VALIDITÉ DES BILLETS, TELS QUE LES FAUX BILLETS, LES BILLETS DÉJÀ UTILISÉS OU LES BILLETS NON VALABLES POUR LA PRESTATION. IL INCOMBE AUX ACHETEURS DE VÉRIFIER LA VALIDITÉ DES BILLETS AVANT L'UTILISATION.

LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE REFUS D'ACCÈS À UNE PRESTATION DÛ À LA NON-VALIDITÉ DES BILLETS. LES UTILISATEURS SONT INFORMÉS QU'ILS ASSUMENT L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES RISQUES LIÉS À L'ACHAT ET LA VENTE DE BILLETS SUR LE SITE.

LES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME SONT INFORMÉS QUE LA REVENTE DE BILLETS EST SOUMISE À UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE. AVANT D’UTILISER LE SITE, LES UTILISATEURS DOIVENT EN CONSÉQUENCE S’ASSURER PAR LEURS PROPRES MOYENS QUE LA REVENTE DE LEURS BILLETS EST AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION ET LES TITULAIRES DE DROIT, LA SOCIÉTÉ NE DONNANT AUCUNE GARANTIE A CE TITRE.

5. OBJET – ACCEPTATION – VALIDATION

Les présentes CGU définissent, d’une part, le cadre légal d’utilisation par les Utilisateurs des Services, ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux et la Société sur le Site Internet, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU à condition toutefois de ne pas les modifier. La version des CGU disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services, et ce conformément au droit commun.

Préalablement à l’utilisation des Services sur le Site Internet, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU ainsi que des différents textes auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

6. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGU ont été mises à jour à la date figurant en première page des présentes CGU.

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à tout moment d’une mise à jour dans les conditions de l’Article 21 des présentes.

Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.

7. DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site constitue une place de marché mettant en relation ses Utilisateurs aux fins de permettre la revente de Billets.

Les Services fournis par la Société depuis le Site permettent aux Utilisateurs :
- De poster et consulter des Annonces ;
- D’effectuer des transactions entre Utilisateurs Acheteurs et Vendeurs.

L’Utilisateur est informé que la Société se réserve le droit de modifier, d’améliorer, ou de supprimer, les Services à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

8. VERIFICATION DE L’ADEQUATION DES BESOINS AUX SERVICES

L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à l’utilisation des Services à la vérification de leur adéquation à ses besoins.

Il déclare et garantit avoir reçu de la part de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGU et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés via le Site sont adaptés à ses besoins.

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services sur le Site.

9. ACCES AUX SERVICES

La navigation sur le Site et la consultation des Annonces sont libres et gratuites.

L’accès par l’Utilisateur aux Services de référencement d’Annonces et nécessite que ce dernier suive le parcours utilisateur suivant sur le Site.

9.1. Demande de création de Compte Utilisateur

L’Utilisateur procède préalablement à une demande de création de Compte Utilisateur en remplissant le formulaire à cet effet disponible sur le Site.

A cet égard, l’Utilisateur doit fournir les informations et documents suivants :

- Nom de l’Utilisateur
- Prénom de l’Utilisateur
- Genre
- Numéros de téléphone
- Date de naissance
- Adresse email constituant l’identifiant de l’Utilisateur
- Mot de passe et confirmation du mot de passe
- Pays de résidence
- Nationalité

Ces éléments sont nécessaires à la validation et finalisation du Compte Utilisateur.

En l’absence de leur communication par l’Utilisateur, la Société ne pourra donner suite à la demande de création de Compte Utilisateur.

Avant de valider la création de son Compte, l’Utilisateur doit cocher la case « JE RECONNAIS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS D'UTILISATION ET JE LES ACCEPTE SANS RÉSERVE. ». Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGU et de la Charte des Données Personnelles.

L’Utilisateur est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur constituent ses « Codes identifiants ».

9.2. Responsabilité de l’Utilisateur dans la création et l’utilisation de son Compte Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.

L’Utilisateur garantit par ailleurs la Société qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour souscrire aux Services.

L’Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et véritable, et à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste ne soit exhaustive.

L’Utilisateur s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et reconnaît que tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

L’Utilisateur s’interdit en toutes circonstances de permettre l’utilisation de son Compte Utilisateur à tout tiers.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement et sans réserve informer la Société de cette situation.

10. MODALITES DE PUBLICATION DE L’ANNONCE

10.1. Conditions d’accès au service de publication d’Annonce

La publication d'une Annonce est réservée aux Utilisateurs non professionnels résidant dans les pays limitativement indiqués sur le Site.

En cas de doute sur la véracité des informations communiquées, la Société se réserve le droit de demander à l'Utilisateur tout élément complémentaire pour vérification et/ou de refuser la publication de l'Annonce.

10.2. Descriptif de l’Annonce

Le Vendeur doit fournir des informations exhaustives relatives au Billet électronique, incluant au minimum le nom de l’événement et son prix de vente.

Le Vendeur s'engage à renseigner toutes les informations pertinentes relatives au Billet électronique, notamment le type de Billets, les horaires d’entrée précises, les Billets pour enfants, l'accès handicapé, et la nécessité éventuelle d'une carte membre.

Pour les Billets électroniques attribuant un numéro de siège, il est recommandé de préciser les numéros de sièges dans la description de l'Annonce.

Le Vendeur déclare ainsi sincères et véritables les informations qu’il est amené à diffuser dans le cadre de son Annonce.

La Société se réserve toutefois le droit de modifier les informations figurant sur l’Annonce du Billet électronique ou de supprimer l’annonce si celles-ci sont incorrectes ou ne reflètent pas les informations inscrites sur le Billet électronique original.

10.3. Conditions relatives à l’Annonce et au Billet mis en vente

10.3.1. Licéité de la revente du Billet

Conformément à la législation, Le Vendeur n’est autorisé à publier une Annonce et mettre en vente un Billet si, alternativement :

- Le Vendeur est expressément autorisé par le Titulaire des Droits de la Prestation à vendre ou mettre en vente des Billets;
- La Société est autorisée par le Titulaire des Droits à opérer une bourse d’échange de Billets par laquelle ses Utilisateurs peuvent librement acheter ou vendre de gré à gré des Billets.

Et en tout état de cause, cumulativement :

- Le Vendeur ne met pas en vente à titre habituel des Billets sur le Site de la Société ;
- Le Billet ne constitue par le produit d’un vol.

10.3.2. Prix de revente du Billet

La fixation du prix de revente du Billet est effectuée librement par Le Vendeur.

Toutefois, il ne saurait en aucun cas excéder le prix d’achat initial du Billet, sauf dans les cas où les lois locales ou le Titulaire des Droits autorisent une telle majoration.

A ce titre, la Société se réserve le droit de retirer toute Annonce dont le prix de revente ne respecterait pas les réglementations applicables ou les présentes conditions.

10.3.3. Caractère original du Billet

Le Vendeur se doit de téléverser un fichier numérique original du Billet.

Les Billets scannés, les photos, ou les fichiers modifiés sont strictement interdits.

10.4. Exclusivité relative au Billet mis en vente

Le Vendeur peut retirer son offre tant que le Billet électronique n'est pas vendu.

A ce titre, la Société déconseille fortement aux Utilisateurs Vendeurs de proposer les Billets à la vente via d’autres sites Internet ou canaux de vente. Toutefois, en cas de vente hors Site, Le Vendeur s’engage à retirer immédiatement l’Annonce y relative.

Une fois que le Billet électronique est payé par un Acheteur dans les conditions de l’article 11.3 des CGU , le Vendeur s'engage irrévocablement et fermement à le vendre à l’Acheteur.

Le Vendeur est informé qu’à compter du paiement du prix du Billet par un Acheteur, un contrat ferme et définitif est définitivement formé entre eux. En cas de dédit ou d’indisponibilité du Billet, Le Vendeur est en conséquence susceptible d’engager sa responsabilité.

11. MODALITES DE TRANSACTION

11.1. Sélection d’un Billet

L’Acheteur sélectionne depuis le Site le Billet qu’il souhaite acquérir.

Il est alors redirigé vers la page de paiement récapitulant le Prix total de la Transaction et les modes de paiement acceptés, tels que définies à l’article 11.1 des CGU.

11.2. IMPORTANT - AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES LIES A L'ACHAT DE BILLETS ENTRE PARTICULIERS

L'ACHETEUR EST INFORMÉ ET ACCEPTE QUE L'ACHAT DE BILLETS ÉLECTRONIQUES ENTRE PARTICULIERS COMPORTE CERTAINS RISQUES.

EN PARTICULIER, L'ACHETEUR RECONNAIT ET ACCEPTE LES POINTS SUIVANTS :

Bien que la Société s'efforce de vérifier au mieux les Transactions, elle ne peut garantir la validité de chaque Billet mis en vente sur le Site. Tous les Billets en vente sont publiés par des particuliers et non par la Société qui ne saurait supporter aucune responsabilité à ce titre.

11.2.1. Validité des Billets :

A ce titre, la validité des Billets électroniques achetés par le biais du Site ne peut être garantie par la Société. L’Acheteur reconnaît et accepte expressément qu’il existe un risque que les Billets achetés soient faux, contrefaits ou déjà utilisés, et ne permettent pas l'accès à la Prestation à laquelle il donne droit.

11.2.2. Accès à la Prestation :

La Société ne garantit pas que les Billets achetés donneront effectivement accès à la Prestation à laquelle il donne droit. L’Acheteur reconnaît et accepte expressément qu’il existe un risque qu’il se voit refuser la fourniture de la Prestation si les Billets sont jugés non valides pour quelque raison que ce soit, notamment en contradiction avec les conditions générales du Titulaire des Droits.

L’Acheteur est informé que les Billets sont susceptibles d’être nominatifs et nécessitent la présentation d'une pièce d'identité correspondant au nom figurant sur le Billet, qui à défaut ne lui permettrait pas de bénéficier de la Prestation.

A ce titre, l’Acheteur se doit de se renseigner préalablement à toute Transaction sur toutes éventuelles restrictions d’accès et conditions d’utilisation relatives aux Prestations objet du Billet qu’il souhaite acquérir.

En acceptant les présentes CGU, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des risques liés à l'achat de Billets entre particuliers et accepte d'assumer l'entière responsabilité en cas de problème de validité des Billets ou d'accès à la Prestation.

La Société décline toute responsabilité à ce titre.

11.3. Acceptation des CGU

Avant de procéder au paiement, l’Utilisateur devra avoir lu et accepté au préalable les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente et du prestataire de paiements MANGOPAY, en cochant les cases :
- JE RECONNAIS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS D'UTILISATION ET JE LES ACCEPTE SANS RÉSERVE.
- J'ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DE MANGOPAY.
- Je reconnais être informé des risques liés à l’achat de billets entre particuliers, notamment quant à leur validité, et m’être préalablement informé sur les caractéristiques du billet, notamment leur caractère nominatif, et sur toutes éventuelles restrictions d’accès et conditions d’utilisation auquel il pourrait être soumis.

Cette étape est déterminante et l’Acheteur ne saurait cocher ces cases sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGU et des conditions du prestataire de paiements MANGOPAY.

11.4. Conclusion de la vente entre Utilisateurs - Annulation et droit de rétractation

A compter du paiement de la Transaction par l’Acheteur dans les conditions de l’article 11.1 CGU, la Transaction entre l’Acheteur et le Vendeur est considérée comme ferme et définitive, sans validation préalable par le Vendeur.

En conséquence, les Billets achetés sur le Site ne sont ni échangeables, ni remboursables, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.

Par ailleurs, en matière de ventes entre particuliers, tout droit de rétractation de l’Acheteur relatif à une Transaction est exclu.

12. MODALITES FINANCIERES

12.1. Paiement du Prix par l’Acheteur

Après avoir validé sa commande, l’Acheteur procède au règlement du prix total de la Transaction comprenant :

- Le prix du Billet arrêté par Le Vendeur ;
- Les Frais de Services Acheteur;
- Les Frais de Transaction.

12.1.1. Frais de Service Acheteur et Frais de Transaction

La Société perçoit des frais de service et de transaction pour chaque Transaction effectuée sur le Site, correspondant (i) aux frais facturés par la Société à l’Acheteur du fait de la mise en relation avec le Vendeur et de l'utilisation du Site et (ii) des frais et coûts associés aux traitement financier d’une Transaction.

Ces frais sont calculés en pourcentage du prix de vente du Billet et sont à la charge de l’Acheteur.

Le montant des Frais de Service Acheteur et Frais de Transaction applicables est indiqué sur le Site au moment du paiement et peut être modifié par la Société à tout moment. Toute modification sera applicable immédiatement pour toutes les nouvelles Transactions effectuées après la mise à jour.

Au titre de cet article, aucun contournement des Frais de Service Acheteur et Frais de Transaction ne saurait être envisageable et une telle tentative de la part de l’Acheteur devra être considérée comme constitutive d’une fraude.

12.1.2. Méthodes de paiement

Le paiement se fait en EUROS par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par la société MangoPay, accessible sur le site Internet https://www.mangopay.com/fr/.

En utilisant le système de paiement électronique MangoPay, l’Utilisateur accepte sans condition les Conditions Générales de Vente de MangoPay, accessibles à l'adresse suivante : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf.

La Société garantit l’Utilisateur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer le Prix et ce, même si l’Utilisateur choisit de sauvegarder ses données de paiement sur le Site.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™.

L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du Prix.

En cas de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et l’Utilisateur sera informé de cette annulation par l’envoi d’un « pop-up » sur le Site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

Le paiement est traité et géré directement par la société MANGOPAY. La Société ne dispose d’aucun contrôle sur le paiement, le changement de devise ou le transfert de fonds lui-même, de même que sur les éventuels frais inhérents à ces opérations. Par conséquent, MANGOPAY est seul responsable des conditions et opérations de paiement.

12.2. Reversement au Vendeur

Tout reversement du prix du Billet au Vendeur nécessite :

- La communication par le Vendeur d'une pièce d'identité valide : carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire.
- Que le Vendeur renseigne préalablement son IBAN.

Tout paiement ne pourra intervenir qu’après la vérification de ces informations par Mangopay, ou tout autre prestataire de paiement qui viendrait s’y substituer.

Les fonds encaissés par la Société au titre du paiement du prix des Billets par les Utilisateurs Vendeurs sont versés par virement bancaire au Vendeur, après déduction des Frais de Services.

12.2.1. Délais de reversement

Ils sont reversés au Vendeur dans les délais suivants, sauf ouverture d’un Litige par l’Acheteur :

Catégorie du billet	Date de versement
Concert / Festival	48h après le Concert / Festival
Train	24h après le départ
Sport	48h après l'évènement sportif
Parc d'attractions	15 jours après la transaction du billet
Avion	10 jours après la transaction du billet
Bon d'achat & Cartes cadeaux	8 jours après la transaction du billet

Les délais indiqués ci-dessus correspondent à l’initiation du virement par la Société vers le compte IBAN du Vendeur, dont ce dernier sera averti par la Société par email.

Ils ne préjugent toutefois pas des éventuels délais supplémentaires appliqués par le prestataire de services de paiement.

En tout état de cause, l’ouverture d’un Litige suspend tout paiement jusqu’à sa clôture.

Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par la société MANGOPAY, accessible sur le site Internet https://www.mangopay.com.

En utilisant le système de paiement électronique MANGOPAY, Le Vendeur accepte sans condition les Conditions Générales de Vente de MANGOPAY.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

12.2.2. Frais de Service Vendeur

La Société perçoit des frais de service pour chaque Transaction effectuée sur le Site. Les frais de service sont calculés en pourcentage du prix de vente du Billet et sont à la charge tant de l’Acheteur que du Vendeur.

Le montant des frais de service applicables est indiqué sur le Site et peut être modifié par la Société à tout moment. Toute modification des frais de service sera applicable immédiatement pour toutes les nouvelles Transactions effectuées après la mise à jour.

12.2.3. Responsabilité Financière

Le Vendeur est seul responsable de toutes les obligations fiscales liées à la vente de Billets sur le Site, y compris la déclaration et le paiement de toutes les taxes applicables.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout Utilisateur en cas de non-paiement des frais de service, de fraude ou de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

12.3. Options Payantes

Les Utilisateurs Vendeurs peuvent souscrire à des options payantes pour améliorer la visibilité de leurs Annonces. Les tarifs et les conditions des options payantes sont détaillés sur le Site.

Le paiement des options payantes doit être effectué au moment de la publication de l’Annonce, et aucun remboursement ne sera accordé en cas de suppression de l'Annonce pour non-respect des présentes CGU ou des lois applicables.

13. ANNULATION DE LA PRESTATION

13.1. Obligations du Vendeur

Annulation de la Prestation :

Si la Prestation pour laquelle le Vendeur a vendu un Billet est annulée, le Vendeur doit contacter la billetterie où le Billet a été initialement acheté pour demander son remboursement, entraînant ainsi l'annulation du Billet. Cette démarche est nécessaire pour garantir que le Billet ne puisse pas être réutilisé par l'Acheteur à une date ultérieure.

Procédure d'Annulation :

L'annulation d'un Billet ne peut pas être effectuée directement via le Site ; elle doit être réalisée auprès de la billetterie où le Billet a été acheté.

En cas d'annulation d'un événement par l'organisateur, les modalités de remboursement des Billets électroniques sont déterminées par les conditions de l'organisateur de l'événement. La Société n'est pas responsable des remboursements en cas d'annulation d'événements.

Il est fortement recommandé de contacter la billetterie dès que possible pour obtenir des informations spécifiques sur les délais de traitement et les modalités de remboursement.

13.2. Obligations de l'Acheteur

Information sur la Prestation :

L'Acheteur s'engage à se tenir informé de toute mise à jour et événement concernant la Prestation pour laquelle il a acheté un Billet. Il est de la responsabilité exclusive de l'Acheteur de vérifier si la Prestation est reportée ou annulée et de s'informer sur la procédure à suivre depuis le Site pour obtenir un remboursement.

Procédure en cas d’annulation de la Prestation :

En cas d'annulation de la Prestation, l'Acheteur peut demander le remboursement de son Billet auprès de la Société. Pour ce faire, l'Acheteur doit ouvrir un litige sur le Site dans les conditions de l’article 15 des CGU.

Les demandes de remboursement seront traitées uniquement si elles sont soumises dans les délais spécifiés. Au-delà de ces délais, la Société ne traitera aucune demande de remboursement.

Si le délai est dépassé, il est loisible à l’Acheteur de contacter directement le Vendeur en dehors du Site pour trouver une solution amiable, cette démarche relevant de la seule responsabilité de l'Acheteur.

Report ou Changement de lieu de la Prestation :

En cas de report de la Prestation à une autre date ou heure, ou de changement de lieu, ni le Vendeur ni la Société ne seront tenus de fournir une compensation pour les frais personnels engagés par l'Acheteur et les inconvénients créés du fait de l’annulation de la Prestation.

14. BILLETS NON VALIDES ET CREATION D'UN LITIGE

En cas de problème avec un Billet électronique acheté sur le Site, l’Acheteur a la possibilité de signaler une Transaction non valide par la création d'un Litige.

14.1. Délai de création d'un litige

Tout Litige doit impérativement être ouvert par l’Acheteur dans les délais suivants, sous peine de forclusion :

Catégorie du billet	Délai de création de litige
Concert / Festival	48h après le Concert / Festival
Train	24h après le départ
Sport	24h après l'évènement sportif
Parc d'attractions	15 jours après la transaction du billet
Avion	10 jours après la transaction du billet
Bon d'achat & Cartes cadeaux	7 jours après la transaction du billet

Au-delà des périodes indiquées dans le tableau ci-dessus, PasseTonBillet ne traitera aucune demande de litige.

Pendant la durée de l'examen du litige, la Société bloque le versement du prix du Billet dans l’attente de sa résolution.

14.2. Modalités de création des Litiges

Seuls les litiges ouverts par l'Acheteur directement depuis son Compte Utilisateur sur le Site seront pris en compte et traités par la Société. L'envoi d'un email, l'utilisation du chat, ou de tout autre moyen de communication ne seront pas considérés comme l'ouverture d'un Litige.

14.3. Traitement des Litiges

Dès réception du litige, La Société s'efforcera d'examiner le litige entre l'Acheteur et le Vendeur du billet, à l'aide des informations et technologies dont il dispose.

Sur base de ces investigations, la Société pourra rendre l'une des deux décisions suivantes afin de trancher le litige :

Décision (1) : litige résolu en faveur de l’Acheteur

La Transaction est annulée, l'Acheteur est remboursé et le Vendeur n'est pas payé pour la vente de son billet.

Les éventuels frais supplémentaires liés à la non-validité de la Transaction (rachat d'un nouveau billet, autres dépenses, ...) seront à la charge de l’Acheteur.

Le Vendeur sera responsable des risques liés à l'utilisation des informations (e-billet PDF...) transmises à l'Acheteur au moment de la transaction.

Il est précisé qu'en en cas d'erreur manifeste du Vendeur et constatée par la Société, lors de la complétion des champs de l'annonce (prix, catégorie, emplacement...) par le Vendeur, alors le litige sera gagné par l’Acheteur.

Toute erreur dans la complétion de l'annonce est de la responsabilité du Vendeur.

Le Prix du Billet et les Frais de Services Acheteur sont remboursés à l'Acheteur.

Les Frais de Transaction et Frais de Services Vendeur restent quant à eux acquis à la Société.

Décision (2) : litige résolu en faveur du Vendeur

Après investigation, la Société considère que la Transaction est valide, que le problème remonté par l'Acheteur n'est pas de la responsabilité du Vendeur et que l'annonce est bien en conformité avec les CGU du Site.

En pareil cas, la Transaction est maintenue, l'Acheteur n'est pas remboursé de son achat et le Vendeur est bien payé pour la vente du Billet.

Les éventuels frais supplémentaires liés à la non-validité de la transaction (rachat d'un nouveau billet, autres dépenses, ...) seront à la charge de l’Acheteur.

L'Acheteur et le Vendeur seront informés par email de la décision de la Société et s'engagent fermement et irrévocablement à s’y soumettre, sans possibilité de recours.

La Société n'a pas l'obligation de justifier les raisons qui ont motivé sa décision auprès de l'Acheteur et/ou du Vendeur.

15. ROLE DE LA SOCIETE – INTERMEDIAIRE TECHNIQUE

La Société agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique dans le cadre de la mise en relation entre les Utilisateurs Vendeurs et les Utilisateurs Acheteurs sur le Site.

En sa qualité d’hébergeur, la Société est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

A ce titre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Utilisateurs ainsi que, de manière générale, des messages et contenus échangés sur le Site et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Sauf stipulation contraire aux présentes CGU, la Société n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la légalité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées par les Utilisateurs vendeurs. En conséquence, la Société ne garantit en aucun cas que les Billets électroniques proposés à la vente par les Utilisateurs vendeurs respectent les lois et réglementations applicables, ni que ces Billets sont authentiques ou disponibles.

Les Utilisateurs sont par ailleurs informés que la Société demeure tierce aux relations se nouant entre Vendeur et Acheteur à l’occasion d’une Transaction.

En conséquence, la Société ne saurait être considérée comme partie au contrat de vente de Billets électroniques conclu entre eux.

16. DISPOSITIONS D'ORDRE TECHNIQUE

16.1. L’Utilisateur déclare être informé qu’il doit bénéficier d’une connexion internet ou télécom pour recourir aux Services et accéder au Site.

16.2. Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

- qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations;
- que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
- qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.

Notamment, l’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter notamment en matière de diagnostic à distance des marqueurs physiques de l’Utilisateur.

En conséquence, la Société ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.

Le Site et les Services peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de la Société.

La Société ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

16.3. La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Toute réclamation de nature technique relative au Service pourra être adressée par l’Utilisateur à la Société par email à l’adresse contact@passetonbillet.fr.

16.4. Le Site peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site.

De même, la Société ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site qu’elle édite.

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à son Site via d’autres sites Internet sur lesquels elle n’a aucun contrôle ni effet.

17. RESPONSABILITE

17.1. Le Site est fourni en l’état, sans garantie d’aucune sorte, ni expresse, ni tacite autre que celle prévue par la loi en vigueur.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Le Site est en principe disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

La Société n’est à ce titre tenue qu’à une obligation de moyens.

Tout usage des Services par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages à la Société doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de celle-ci.

La Société ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable :

- des dommages et/ou préjudices, indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité des Services ou de toute utilisation des Services ;
- des dommages qui auraient été causés par la violation de ses obligations par un Utilisateur ;
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données reçues étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne parviendrait à accéder ou à utiliser le Site pour quelque raison que ce soit ;
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue ou suspendue, et des dommages résultant d'une indisponibilité du Site ou de toute utilisation du Site, ni des conséquences pouvant en découler sur l’activité personnelle.

Il est encore rappelé que la Société demeure tierce à la relation s’établissant au titre de la vente passée entre un Vendeur et un Acheteur, et ne saurait encourir aucune responsabilité à ce titre.

17.2. Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux autres Utilisateurs et à tout autre tiers du fait des Annonces, Contenus, informations, documents qu’ils mettent en ligne sur le Site.

L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Utilisateur.

17.3. L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société ne lui aurait jamais donné accès au Site et ses Services.

18. RESPONSABILITE EDITORIALE - MODERATION

L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter :

- qu'il est seul responsable du Contenu et des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité éditoriale du Contenu des Annonces qu'il publie.
- que la Société puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Utilisateur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des options payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux présentes CGU et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
- que la Société puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Utilisateur et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. A défaut de communication des justificatifs demandés, la Société est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Utilisateur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.

Par conséquent, La Société se réserve le droit de :

- supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout Contenu et/ou Annonce porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers et/ou qui ne serait pas conforme à la législation applicable et aux présentes CGU ;
- suspendre ou interdire l’accès aux Services à tout Utilisateur ne respectant les présentes CGU ;
- suspendre immédiatement le compte de l’Utilisateur ainsi que les Transactions en cours en cas de suspicion d’une fraude quelconque.

L’Utilisateur est informé que la Société recourt à un système de contrôle automatisé avant toute mise en ligne d'une annonce.

En conséquence, la Société se réserve le droit de ne pas publier une Annonce ou la supprimer si celle-ci apparait comme susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers et/ou non conforme aux présentes CGU.

19. CONTENU ILLICITE – RECLAMATION - MODERATION

En sa qualité de prestataire d'hébergement au sens des dispositions de l'article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 des Annonces et des informations qu’ils contiennent, ou tout autre Contenu publiés et diffusés sous la responsabilité exclusive des Utilisateurs, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale du Contenu qu'elle héberge sur le Site Internet et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Au cas où un Utilisateur ou un tiers considère que tout ou partie d’un Contenu mis en ligne sur Site Internet pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l'Utilisateur pourra le signaler à la Société.

Conformément aux dispositions de l'article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l'Utilisateur pourra être invité par la Société à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l'ensemble des mentions suivantes, à l’adresse email contact@passetonbillet.fr :

- ses noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;
- la date de signalement du Contenu litigieux ;
- les éléments d’identification du Contenu litigieux ;
- la/les adresse(s) URL du Contenu litigieux ;
- les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l’Utilisateur auteur du Contenu litigieux demandant le retrait ou la modification du Contenu ou la justification de ce que l’auteur n'a pu être contacté.

A cet égard, l’auteur de la réclamation s'engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu'il s'expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (plateformes en ligne et hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende ».

20. PROPRIETE INTELLECTUELLE

20.1. Droits de propriété intellectuelle de la Société

La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, publiés et reproduits par ses soins sur le Site Internet ainsi que des bases de données dont elle est le producteur, à l’exception du contenu que l’Utilisateur envoie par le Formulaire de contact et dont il est propriétaire exclusif.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

Toutefois, la Société accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher le Site Internet, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation du Service.

Cette licence exclut toutefois le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site Internet et par l’intermédiaire de ceux-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du framing ou du deeplinking ou d’inlinelinking, est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

La Société est susceptible d’intégrer des modules API tels que Googlemap, Twitter, LinkedIn et Facebook, développés par des sociétés tierces dont l'utilisation est régie par le biais de licences.

20.2. Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Utilisateurs les publiant.

Toutefois, en publiant des Annonces sur le Site, l’Utilisateur concède :

- à la Société (i) le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du Contenu des Annonces, au fur et à mesure de leur publication sur le Site, ainsi que (ii) une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs relatifs aux éléments utilisés dans son Annonce, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (matériel ou immatériel, numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’exploitation du Site ou en relation avec l’activité de la Société, et ce à des fins commerciales ou non, et notamment à des fins publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels la Société est présente et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de la Société.

L’Utilisateur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter.

Par conséquent, l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles. Au titre de cette licence, la Société, sans que cela ne crée à sa charge une quelconque obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site et de leur Contenu.

- aux autres Utilisateurs le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Site et d’utiliser le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site et sous réserve du respect des présentes CGU, et ce pour le monde entier.

21. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site sont disponibles dans la Charte des données personnelles accessibles à l’adresse https://www.passetonbillet.fr/privacy.

22. CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles que authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur et/ou la Société.

L’Utilisateur est informé à cet égard que les logs de connexion et de validation de l’Utilisateur seront conservés par la Société, dans le respect des dispositions de l’article 13 portant sur le traitement de données personnelles.

23. FORCE MAJEURE

23.1. Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une épidémie, une pandémie, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

23.2. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

24. MISE A JOUR DES CGU

Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de la Société. Toute modification des présentes CGU ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée à l’Utilisateur lors de sa première utilisation de le Site après cette modification.

25. INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

26. NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

27. TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

28. MEDIATION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de différend, l’Utilisateur consommateur pourra adresser sa réclamation par écrit à contact@passetonbillet.fr.

Si le différend avec la Société persiste malgré sa réclamation écrite, l’Utilisateur consommateur pourra saisir par écrit, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d'une juridiction compétente, le service de médiation suivant : contact@passetonbillet.fr.

L’Utilisateur consommateur devra saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an à partir de la date de sa réclamation écrite à la Société.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

29. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables du droit du pays de résidence de l’Utilisateur.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Mis à jour le : 18/07/2024